SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément de SUNESIS asbl comme organisme pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

Par arrêté ministériel du 2 septembre 2022, l'association sans but lucratif SUNESIS ayant son siège à 1410 WATERLOO, Drève Richelle 161/O boîte 90, dont le numéro d'entreprise est 0679.433.629, est agréée pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. L'agrément accordé prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.