6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à apporter trois corrections à deux arrêtés royaux modifiés par l'arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès. Pour rappel, cet arrêté royal du 20 mars 2022 étend le champ d'application du système EPIS (Excluded Persons Information System) de la Commission des jeux de hasard aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (agences de paris), conformément aux articles 55 et 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, telle que modifiée par la loi du 7 mai 2019.

Pour ce faire, deux arrêtés royaux ont été modifiés afin de faire référence aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV en plus des établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) et II (salles de jeux automatiques) : - l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II ; - l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II. Trois erreurs techniques subsistent toutefois dans les arrêtés royaux tels que modifiés. Il convient dès lors d'y remédier.

Commentaire des articles Article 1 L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I et de classe II, a été remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022 précité.

Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 1er, tel que modifié, on peut lire, à la première phrase : "De exploitant van een kansspelinrichting klasse I, II, of van de vaste kansspelinrichting klasse IV of een door hem aangestelde persoon, dient de naam, voornaam, geboortedatum evenals het rijksregisternummer, indien beschikbaar, van de speler in te voeren in EPIS alvorens de speelzaal kan worden betreden. [...]".

Or, dans le texte français, les mots « alvorens de speelzaal kan worden betreden. » ne sont pas repris : "L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixes de classe IV ou une personne déléguée par celui-ci, doit introduire le nom, de prénom, la date de naissance et, si disponible, le numéro du Registre national du joueur, dans le système EPIS. [...] ».

Cette incohérence entre le texte néerlandais et français existe en réalité depuis l'adoption de l'arrêté royal 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II et n'a pas été corrigée par l'arrêté royal du 20 mars 2022.

Afin d'éviter toute discussion sur ce point et de ne pas créer d'insécurité juridique, il est donc nécessaire de modifier le texte.

Ainsi, les mots « avant que le joueur entre dans la salle de jeux » avaient été ajoutés dans le texte français.

Toutefois, afin de pallier toute contestation ou quiproquo, l'inspection des finances a indiqué qu'il pourrait être opportun de plutôt indiquer « avant que le joueur entre dans la salle de jeu ».

Cette suggestion a été suivie avec pour conséquence, une adaptation du texte néerlandais également pour assurer une concordance et une clarté des deux textes.

Article 2 L'article 12 de l'arrêté royal du 20 mars 2022 précité remplace l'article 2 de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II. La dernière phrase du nouvel article 2 prévoit que « Le registre d'accès est signé par la personne qui entre dans l'établissement de jeux de hasard lors de la première visite ou à chaque fois qu'une nouvelle pièce d'identité est présentée. ». Or, en application de l'article 62, alinéas 1 et 2, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, l'accès à un établissement de jeux de hasard n'est autorisé que si la personne concernée s'inscrit et que l'opérateur lui fait signer le registre. Il s'ensuit que le joueur doit signer ce registre chaque fois qu'il est autorisé à accéder à l'établissement de jeux. L'article 2, alinéa 4, tel que remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022 est dès lors contra legem et il convient de corriger cela.

Article 3 L'arrêté royal du 20 mars 2022 précité vise à étendre le champ d'application du système EPIS aux agences de paris (établissements fixes de classe IV) en plus des casinos (classe I) et des salles de jeux (classe II). Toutefois, l'article 15 de cet arrêté royal ne rend pas applicable aux agences de paris l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II. Il s'agit d'un oubli qu'il convient de corriger pour que l'ensemble des obligations de l'arrêté royal du 2004 s'appliquent aux établissements fixes de classe IV. Article 4 Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal, à savoir à la même date que celle de l'arrêté royal du 20 mars 2022 précité.

Article 5 L'article 5 contient l'article d'exécution.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

CONSEIL D'ETAT Section de législation

Deuxième chambre des vacations La demande d'avis introduite le 18 juillet 2022 par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord sur un projet d'arrêté royal `corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès', portant le numéro 71.969/2/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 1er septembre 2022 conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. 6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 55, modifié par la loi du 10 janvier 2010 et l'article 62, modifié par les lois du 10 janvier 2010 et du 7 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV;

Vu la lettre de la Commission des jeux de hasard datée du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2022;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juillet 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, du Ministre de la Santé publique, du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, la première phrase est complétée par les mots « avant que le joueur puisse entrer dans la salle de jeux.» ; 2° dans le texte néerlandais, les mots « alvorens de speelzaal kan worden betreden.» sont remplacés par les mots « voordat de speler de speelzaal kan betreden. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV

Art. 2.A l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022, les mots « lors de la première visite » sont remplacés par les mots « lors de chaque visite ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, complété par l'arrêté royal du 20 mars 2022, les mots « de classe I ou II. » sont remplacés par les mots « de classe, I, II ou à l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P-Y DERMAGNE Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN