publié le 24 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et M. F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de l'arrêté ro Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023030370
- pub.
- 24/01/2023
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et M. F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.766/XI-24.202.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef