loi

type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses type loi prom. 21/08/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022033235 source service public federal finances Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022032781 source service public federal finances Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022033219 source service public federal justice Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 26/09/2022 numac 2022041921 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022091309 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois de septembre 2022 est composée comme suit : Indice A (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/08/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022033403 source service public de wallonie Arrêté ministériel agréant le cahier des charges « Porc plein air » au titre du système régional de qualité différenciée type arrêté ministériel prom. 02/09/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022042064 source service public de wallonie Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans plusieurs cours d'eau ou tronçons de cours d'eau en raison des fortes chaleurs et du niveau exceptionnellement bas des eaux type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205479 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 5 juillet 2022 agrée en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne la srl ARTESIA Environnement, sise Parc scientifique du Sart-Tilman, Rue du Bois Saint-Jean, 15/1 à 4102 SERAING et portant su

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022204651 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 59/2022 du 21 avril 2022 Numéro du rôle : 7647 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2.7.7.0.3 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, avant son abrogation par l'article 16 du décret flam La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022204650 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 58/2022 du 21 avril 2022 Numéro du rôle : 7618 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges J.-P. Moerman, J. Moerman, Y. Kherbache(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205537 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2022 et parvenue au greffe le 9 septembre 2022, Agnès Santin a introduit, à la suite de l'arrêt d Cette affaire est inscrite sous le numéro 7853 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...)

décret

type décret prom. 25/04/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022204045 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010

ordonnance

type ordonnance prom. 16/06/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022032500 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2020 type ordonnance prom. 16/06/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022032502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2019 type ordonnance prom. 16/06/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022032501 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2018 type ordonnance prom. 16/06/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022032503 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2017

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022021115 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances d'été pour les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonctions de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire, secondaire artistique à horaire réduit et dans l'enseignement de promotion sociale pour les années scolaires et académiques 2023-2024 et 2024-2025 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022041651 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés des membres du personnel dans les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les Centres de formation de l'Etat et dans les Services d'inspection des centres psycho-médico-sociaux pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022041912 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/09/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022042047 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Clavier type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/08/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022042045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obtention et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et modifiant et abrogeant diverses dispositions en cette matière

avis

type avis prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022021062 source service public federal securite sociale Avis officiel L'indice-pivot 118,36 (base 2013 = 100) est atteint au mois de juillet 2022. Compte tenu de la loi (...) type avis prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205538 source cour constitutionnelle }Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2022 et parvenue au(...) type avis prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205536 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 juillet 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er août 2022, le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasse « 1. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, dans(...)

liste

type liste prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205350 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'experts administratifs (niveau B), néerlandophones, pour le SPF ETCs. - Numéro de sélection : ANG22328 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10/10/2022 inclus via www.selor.be La description de fonction(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205473 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Directeurs Transport aérien (niveau A4) néerlandophones pour SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG22245 Ladite sélection a été clôturée le 12/09/2022. La liste des lauréats, s(...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie. type liste prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205535 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Analystes financier soins de santé (niveau A1) francophones pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG22177 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10/10/2022 inclus via www.selor.be. La description de fon(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205540 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de recruiters (niveau B1) néerlandophones pour le talent.brussels. - Numéro de sélection : REQ190 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10/10/2022 inclus via www.talent.brussels. La description de fonctio(...) Une liste de 12 lauréats maximum, valable 6 mois, sera établie après la sélection.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205076 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2022 de la Commune d'Anderlues votées en séance du conseil communal en date du 31 mai 2022. LENS. - Un arrêté JURBISE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les comptes annuels pour l'exercice 20(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205144 source service public de wallonie Pouvoirs locaux QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 9 juin 2022 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2022 de la commune de Quaregnon votées en séance du conseil communal en date du 28 avril 2022. MERBES-LE-CHATEAU. QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 13 juin 2022 approuve les comptes annuels pour l'exercice 202(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205145 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 23 juin 2022 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2021 de la commune d'Estinnes votés en séance du conseil communal en date du 9 mai 2022. PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du MOMIGNIES. - Un arrêté ministériel du 23 juin 2022 approuve la délibération du 28 avril 2022 par la(...)

communication

type communication prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205430 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Chefs de division pour les cellules communication, recherche et formation (niveau A3) francophones pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Numéro de sélection : AFG22283 Vous pouvez poser votr(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 07/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022205559 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la liste des arbres, arbustes et haies remarquables

nominations

type nominations prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022021104 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont nommées à titre définitif, dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 9 août 2022 : A partir du 1 er juillet - Madame Bouckaert, Eline aux services extérieurs ; Par arrêté ministériel du 28 juillet 2022 :

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022033407 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes d'attaché data analyste sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, il n'y a pas d'épreuve complémentaire organisée. Attaché pour le service d'appui commun (...) Précisions: Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via recrutement les t(...)

document

type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205183 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier CPAS DE BURG-REULAND. - Un arrêté du CPAS du 15 février 2020 adopte le Plan d'am Ledit Plan d'aménagement forestier peut être consulté auprès du SPW Agriculture, Ressources naturel(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205356 source service public de wallonie Environnement Par acte du 31 août 2021, la SA WELTJENS TRANSPORT sise Weg naar Meeuwen 56 à 3660 Oudsbergen est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dang(...) L'enregistrement est identifié par le numéro 2022-08-31-01. Par acte du 31 août 2021, la SL OPER(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205395 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Profils master (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG22239 Ladite sélection a été clôturée le 10/08/2022. Le nombre de(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205389 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé : - Attachés P&O (m/f/x) - BFG22212 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont av(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 7/10/2022. Pour tout renseignement complémentaire, l(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205476 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Masters (niveau A1) francophones pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG22217 Ladite sélection a été clôturée le 12/09/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 308. La list(...) En outre, une liste spécifique des 3 lauréats présentant un handicap est établie. Cette liste est v(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205475 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Coordinateurs sécurité (m/f/x) (niveau A1) francophones pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG22171 Ladite sélect(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique (...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205477 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Bacheliers (niveau B) francophones pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG22218 Ladite sélection a été clôturée le 12/09/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 251. La li(...) En outre, une liste spécifique du (1) lauréat présentant un handicap est établie. Cette liste est v(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205478 source service public de wallonie Environnement Par décision administrative du 14 juin 2022, le laboratoire INASEP sis rue de l'Hôpital 6 à 5600 Philippeville et dont le siège social est établi rue des Viaux1b à 5100 Naninne est agréé en tant que laboratoire chargé des analyses Le laboratoire INASEP est agréé pour les catégories A et B, y compris le test d'écotoxicité Daphnia(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205480 source service public de wallonie Environnement Par décision du 11 juillet 2022, la SA DH-LOCATION, rue du Berceau 4 à 7387 Honnelles, est agréée en qualité de vidangeur de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues. L'agrément porte le numéro 53083/0001/1043. type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205534 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de dirigeants opérationnels (niveau A1) néerlandophones pour l'Office National de l'Emploi. - Numéro de sélection : BNG22059 Ladite sélection a été clôturée le 16/09/2022. Le nombre de lauréats s'(...) En outre, une liste spécifique des 0 lauréats présentant un handicap est établie. Cette liste est v(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205539 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Office National de l'Emploi. - dirigeants opérationnels (m/f/x) - BFG22062 Ladite sélection a été clôturée le 16/09/2022. La liste de lauréats est v(...) type document prom. -- pub. 26/09/2022 numac 2022205556 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Responsable du centre National de coordination (niveau A3), francophones, pour le centre pour la cybersécurité de Belgique. - Numéro de sélection : AFG22182 Ladite sélection a été clôturée le 19/0(...) Il n'y a pas de lauréats.

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