COUR CONSTITUTIONNELLE

}Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2022 et parvenue au greffe le 12 septembre 2022, un recours en annulation des articles 18, § 2, 1°, 19, § 1er et § 2, 4°, 21, § 2, et 23 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (publiée au Moniteur belge du 8 mars 2022) a été introduit par l'ASBL « OKRA, trefpunt 55+ », Delphine Van Dijck et Jerome Beck.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7854 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut