7 JUILLET 2022. - Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la liste des arbres, arbustes et haies remarquables

Vu la Constitution, les articles 39 et 139;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 55bis, inséré par la loi du 5 mai 1993 et modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes;

Vu le décret du Parlement wallon du 6 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes;

Vu l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 70, § 2, alinéa 1er;

Considérant que l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer charge le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone d'arrêter conjointement la liste des arbres, arbustes et haies remarquables;

Considérant que la Région wallonne a initié, avant l'entrée en vigueur de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer, conformément à l'article R.IV.4-9 du Code wallon du développement territorial la procédure de mise à jour de la liste des arbres, arbustes et haies remarquables sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, y compris le territoire de la région de langue allemande;

Considérant que l'article 70, § 2, alinéa 1er, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer reprend en substance la même procédure que l'article R.IV.4-9 du Code wallon du développement territorial, en ce compris la consultation des autorités communales et des administrations compétentes; que la procédure entamée par la Région wallonne en application des dispositions du Code wallon du développement territorial peut ainsi, pour le territoire de la région de langue allemande, être achevée conjointement par la Région wallonne et la Communauté germanophone dans le respect du prescrit de de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;

Considérant que par courrier du 7 décembre 2018, le SPW-TLPE a adressé aux collèges communaux de toutes les communes, y compris celles situées sur le territoire de la région de langue allemande, la liste existante des arbres, arbustes et haies remarquables relative à leur territoire ainsi que le recensement effectué depuis la prise du dernier arrêté ministériel du 8 janvier 2013 par le service du SPW-ARNE désigné à cette fin, conformément à l'article R.IV.4-9, 1° du Code wallon du développement territorial;

Considérant que les collèges communaux ont réagi de la manière suivante : - 60 collèges communaux ont envoyé dans le délai requis par le prescrit réglementaire la liste des arbres, arbustes ou haies qu'ils souhaitaient ajouter ou retirer de la liste et du recensement contenus dans le courrier du SPW-TLPE du 7 décembre 2018; parmi ces 60 envois, 50 dossiers contenaient les pièces requises par le prescrit réglementaire tandis que 10 dossiers ne contenaient pas la demande d'avis et l'avis de la CCATM ou la preuve que la CCATM avait été invitée à se prononcer par l'autorité locale; - 20 collèges communaux ont envoyé leur liste amendée hors du délai imposé par le prescrit réglementaire; - 26 collèges communaux ont demandé des informations complémentaires sans envoyer de listes amendées dans le délai prescrit; - 156 collèges communaux n'ont pas envoyé de liste;

Considérant que par courrier du 2 juin 2020, et courriels annexes, conformément à l'article R.IV.4-9, 3°, du Code wallon du développement territorial, le SPW-TLPE a envoyé au SPW-ARNE la liste des arbres, arbustes et haies remarquables des collèges communaux qui ont transmis leur proposition dans le délai requis; qu'il a sollicité l'avis de cette administration sur ce document;

Considérant que par courriers des 30 novembre 2020 et 21 décembre 2020, le SPW-ARNE a transmis cet avis au SPW-TLPE;

Considérant que la liste des arbres, arbustes et haies remarquables a été transmise à la Ministre du Gouvernement wallon ayant la conservation de la nature dans ses attributions en date du 8 mars 2021 et au Ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions le 12 mai 2021; qu'elle identifie les arbres, arbustes et haies faisant l'objet d'un avis divergeant entre le SPW-ARNE et les collèges communaux;

Considérant que, par courrier du 12 mai 2021, la Ministre du Gouvernement wallon ayant la conservation de la nature dans ses attributions décide de se rallier aux avis émis par son Administration; que, par courrier du 26 août 2021, le Ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions décide de se rallier également aux avis précités émis par le SPW-ARNE;

Considérant que la liste annexée au présent accord de coopération d'exécution se conforme à ces décisions; le Gouvernement wallon en la personne du Ministre-Président et en la personne de la Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions, et le Gouvernement de la Communauté germanophone en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.La liste des arbres, arbustes et haies remarquables telle que visée dans les annexes au présent accord de coopération d'exécution est arrêtée.

Art. 2.La liste est publiée au Moniteur belge et sur le portail cartographique du Service public de Wallonie.

Art. 3.Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Eupen, le 7 juillet 2022, en six exemplaires originaux en français et en allemand.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

Annexe à l'accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la liste des arbres, arbustes et haies remarquables Liste des arbres, arbustes et haies remarquables situés sur le territoire des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'accord de coopération d'exécution entre le gouvernement wallon et le gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la liste des arbres, arbustes et haies remarquables.

Fait à Eupen, le 7 juillet 2022.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS