loi

type loi prom. 07/07/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022021051 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 13/07/2022 numac 2022203999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l'admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 20/07/2022 numac 2022204163 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la réforme de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers articles de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022015258 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Super 20 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 29/07/2022 numac 2022015353 source service public federal justice Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à « V-Europe », association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2022 type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 28/07/2022 numac 2022204258 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022015370 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022032886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2023 du Service de Médiation de l'Energie type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 31/08/2022 numac 2022032930 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I. Care à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 16/09/2022 numac 2022041753 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022032781 source service public federal finances Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 03/10/2022 numac 2022021164 source service public federal interieur Arrêté royal désignant les membres du Conseil des bourgmestres type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022042070 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 90.000 euros à l'asbl Inter-Environnement Wallonie type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022042072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 90.000 euros à l'asbl Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022042073 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum de 15.000 euros à l'asbl Bral -Stadsbeweging voor Brussel type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022042071 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum de 15.000 euros à l'asbl Inter-Environnement Bruxelles type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 150 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 07/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022032933 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de spécialisation digital integrated supply chain » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022032967 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Collaborateur/collaboratrice polyvalent en logistique » (code 715940S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Collaborateur/collaboratrice polyvalent(e) en logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022032970 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Discrimination dans l'accès au logement » classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022032968 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Monteur/Monteuse frigoriste » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Collaborateur/collaboratrice polyvalent(e) en logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022033012 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Patronnier - gradueur/patronnière - gradueuse » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Collaborateur/collaboratrice polyvalent(e) en logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/11/2022 numac 2022033318 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil des Hôpitaux universitaires type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022021119 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en éco-solidarité » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

arrêt

type arrêt prom. 07/07/2022 pub. 07/10/2022 numac 2022015360 source region de bruxelles-capitale Arrêté portant transfert dans la voirie régionale de l'avenue de l'Arbre Ballon, tronçon compris entre l'avenue de l'Exposition et l'avenue du Général de Ceuninck, ainsi que de l'avenue Jean Palfyn, sur le territoire de la Commune de Jette

décret

type décret prom. 07/07/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022015391 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité type décret prom. 07/07/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022015437 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 11 avril 2014 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association inter universitaire d'aide à la performance sportive type décret prom. 07/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022015392 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française type décret prom. 07/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022015412 source ministere de la communaute francaise Décret implémentant la Mosa Ballet School et instituant un dispositif expérimental de formation artistique en danse au premier degré commun et aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire général de transition

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015331 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté Gouvernement wallon du 1^er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015318 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles tel que modifié les 16 septembre 2021 et 17 février 2022

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015359 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 07/07/2022 pub. 25/07/2022 numac 2022015432 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales type arrêté de la commission communautaire commune prom. 07/07/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022015490 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège Réuni de la Commission communautaire commune portant fixation du plan de personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale pour les années 2022 et 2023

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 24/08/2022 numac 2022015399 source parlement de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022015497 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'activité de crédit du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capital type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 27/09/2022 numac 2022021181 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Héliport-Anvers » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022033704 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022041683 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 42.975.655,50 euros aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, afin de pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux pour l'exercice 2022

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033583 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/528 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022015461 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022015460 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 25/11/2022 numac 2022032945 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 500 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/07/2022 pub. 10/08/2022 numac 2022032744 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/1360 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à la désignation de nouveaux représentants du Comité Directeur et de la Commission consultative et d'agrément, et désignation du représentant suppléant du Collège de la Commission Communautaire française

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 06/09/2022 numac 2022021089 source service public de wallonie Arrêté ministeriel octroyant Enregistrement n° 2022/13/377/3/4 en vertu de l'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001 type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 07/09/2022 numac 2022021090 source service public de wallonie Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n° 2022/13/379/3/4 délivré a ELIA ASSET S.A.

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 07/07/2022 pub. 20/09/2022 numac 2022205471 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant

accord de coopération

type accord de coopération prom. 07/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022205559 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la liste des arbres, arbustes et haies remarquables

document

type document prom. 07/07/2022 pub. 29/07/2022 numac 2022032731 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement des membres

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