7 JUILLET 2022. - Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n° 2022/13/379/3/4 délivré a ELIA ASSET S.A.

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, du de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, article 13 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la demande d'enregistrement (et de certificat d'utilisation) introduite, par ELIA ASSET S.A., réceptionnée le 10 mars 2022, et déclarée recevable le 25 mars 2022 ;

Considérant que les copeaux de bois (ou bois raméral fragmenté - BRF) ne consitute pas un engrais ni un amendement de sol et ne doivent dès lors pas être couverts par une dérogation du Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, au sens de l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité ;

Considérant que les teneurs analysées en éléments potentiellement polluants de la matière sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole sans suivi parcellaire ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont indispensables pour ces types de matières et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation prévues ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précités sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.ELIA ASSET S.A. immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0475.028.202, sise Boulevard de l'Empereur 20 à 1000 Bruxelles est enregistrée sous le n° 2022/13/379/3/4.

Art. 2.Les copeaux de bois (ou Bois Raméral Fragmenté - BRF) qui constituent les déchets à valoriser sont issus du broyage, non compostés, d'un mélange d'espèces majoritairement feuillues de faible diamètre (< 10 cm) collectées le long des axes routiers ou dans des espaces verts et sont stockés sise Havendoklaan 1 à VILVOORDE, par KRINKELS S.A., immatriculée sous le n° 0821.547.933 et dont le siège social est situé Auguste Reyerslaan 80 à 1080 SCHAARBEEK. Un volume de 500 m3 (ou 250 tonnes) maximum est autorisé à être valorisé dans le cadre du présent enregistrement.

Art. 3.Les modes d'utilisation autorisés des déchets visés à l'article 2 sont ceux précisés dans le certificat d'utilisation, moyennant son obtention et le respect des dispositions y contenues et la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'aménagement et/ou l'assainissement du site de destination des déchets visé à l'article 2 et notamment, le permis d'urbanisme, référencé F0313/54010/UFD/2021/20/2170222 délivré à Mons par le fonctionnaire délégué, le 18 février 2022 ayant pour objet la liaison électrique souterraine entre les postes haute tension de Bas Warneton et Wevelgem.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de 1 an prenant cours le jour de la signature du présent arrêté.

Art. 8.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, aux arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres réglementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis du Département du Sol et des Déchets et du Fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.

En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne ; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 7 juillet 2022.

C. TELLIER

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