7 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I. Care à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2022;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la proposition de projet pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 introduite le 2 juin 2022 par l'asbl I.Care auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 350.000 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2022, est alloué à l'asbl ICare (Rue Berckman 109 à 1060 Saint-Gilles), numéro de compte : IBAN : BE 18 5230 8104 2565; BIC : GKCCBEBB, numéro d'entreprise 0643 899 163 pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, pour le complexe pénitentiaire de Bruxelles.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches : 1° maximum quatre-vingts pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire introduit une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ; 2° maximum vingt pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail :invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet 2023.

La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet 2023 et au plus tard le 15 août 2023 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be. § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité de pilotage est composé de membres de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice et des responsables du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ».

Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité de pilotage.

Le rôle du comité de pilotage consiste à: 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les experts.2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions du comité de pilotage seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. L' objectif de ce projet est de développer un modèle de prise en charge pour des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues. Il s'agit de développer et tester ce modèle dans une phase pilote dans trois prisons (pilotes), notamment dans la prison d'Hasselt, la prison de Lantin et le complexe pénitentiaire de Bruxelles.

Il s'agit, via les moyens accordés au projet, d'offrir un soutien supplémentaire portant sur le contenu (expertise, formation) et un soutien organisationnel (en matière de personnel) aux prisons (pilotes), pour qu'un continuum des soins de qualité pour les personnes en détention avec une problématique de consommation de drogues puissent être réalisés. Ceci implique notamment qu'un trajet de soins sur mesure pour le détenu soit élaboré, équivalent aux soins dans la société libre, tenant compte des conditions spécifiques liées à la détention et au contexte de soins actuel. Ce trajet de soins implique également de mobiliser les partenaires externes à la prison et de créer une fonction de liaison pérenne entre tous les acteurs impliqués dans le trajet de soins du détenu, que ce soit intra ou extra muros. Ce trajet de soin doit être également garanti pour les détenus qui ont terminé leur peine et qui étaient inclus dans le projet au sein de la prison.

Vu la complexité de la problématique et la spécificité du contexte pénitentiaire dans lequel il sera mis en place, le projet sera réalisé en phases.

Dans la sixième phase du projet, l'accent est mis sur les missions et activités suivantes : 1° La mise en place d'une stratégie d'identification des détenus avec une problématique de consommation de substances psychoactives via l'utilisation d'un instrument de screening standard entre les prisons du projet pilote.Cet instrument, issu de la recherche RECOvery in PRISon bis (Zerouk, E.A. & Schils, E (2021), doit soutenir les prestataires de soins de la prison afin d'obtenir une orientation et un accompagnement plus fluides et plus adéquats en fonction de la gravité et de la complexité du problème. De cette manière, cette identification correspond à l'objectif de la prison de développer pour les détenus entrant un meilleur accueil et une meilleure orientation. 2° Poursuivre la mise en oeuvre d'une approche globale pour l'accueil et la prise en charge des détenus qui font partie des groupes cibles décrits dans la proposition de projet, avec une attention particulière sur les soins sur mesure pour chaque détenu et sur la continuité des soins (y compris après la détention).Cela comprend à la fois un travail motivationnel, une offre individuelle et de groupe (ce qui inclut la prévention des rechutes et soutien par les pairs).

L'objectif est de se concentrer sur une fonction de première ligne ou de deuxième ligne (si la fonction de première ligne est déjà remplie par la prison ou d'autres services externes) en assurant une présence dans les sections et de renforcer les relations avec les acteurs internes et externes de la prison. 3° Soutenir les détenus et favoriser l'implication du personnel pénitentiaire autour de l'usage de substances psychoactives à travers, si possible, l'information, la formation ou la sensibilisation.4° Former et soutenir les collaborateurs du projet, le personnel du service médical et les autres acteurs impliqués concernant (a) l'accompagnement des soins aux détenus avec une problématique de consommation de substances psychoactives et (b) la spécificité de l'usage de drogues en prison.5° Stimuler une coopération harmonieuse, de meilleurs échanges d'information et le partage de connaissances entre les prestataires de soins des détenus (internes et externes) afin d'assurer une meilleure continuité des soins, pendant et après la période de détention.6° Participer à la recherche scientifique pour tester les preuves déjà existantes via de nouvelles expériences de terrain.7° Formuler des recommandations pour optimaliser le projet et pour élargir éventuellement davantage cette offre (dans d'autres services, ailes, ou d'autres établissements pénitentiaires). Ceci suppose une approche intégrée de la problématique, avec une coopération et une harmonisation adéquates entre tous les partenaires concernés. Pour pouvoir réaliser ceci, un coordinateur de projet local est engagé, notamment l'asbl I. Care, qui assure la coordination de ce projet dans le complexe pénitentiaire de Bruxelles.

Le Directeur-général de la DG Soins de Santé est mandaté à modifier ces missions et activités, en respectant l'objectif général du projet, et uniquement sur base de l'évaluation scientifique du projet et sur avis du comité d'accompagnement du projet. § 2. En fonction des missions et activités telles que décrites dans le § 1, l'asbl I.Care est responsable : 1° la coordination locale du projet, par entre autres l'engagement d'un coordinateur de projet local pour le suivi et l'administration budgétaire de ce projet ;2° la formation des membres du personnel qui sont employés dans le cadre de ce projet ;3° la sensibilisation et la formation du personnel médical en matière de screening et d'approche des abus de substances ;4° la sensibilisation des employés pénitentiaires en matière d'abus de substances et au projet pilote, en tenant compte de la spécificité de l'organisation et du contexte pénitentiaire dans lequel le projet pilote est organisé ;5° soutenir les collaborateurs de projet dans la prison: a) donner des conseils b) mettre à disposition la méthode et l'information c) échanger les informations et les expériences avec les collaborateurs de projet des deux autres prisons (pilotes) ;6° Gérer le réseau avec les services concernés, les intervenants et les organisations, aussi bien les partenaires internes qu'externes, impliqués dans le trajet de soins des détenus avec une problématique liée aux substances, inventorier les moyens nécessaires et disponibles dans et autour de la prison, pour l'organisation de concertation et des intervisions avec les partenaires internes et externes;7° Créer des partenariats actifs avec une maison d'accueil socio-sanitaire, une maison médicale ou une structure thérapeutique capable de prendre en charge médicalement les détenus après leur incarcération.Ce partenariat concerne spécifiquement les soins post détention. Ce partenariat fera l'objet d'un engagement formel de prise en charge sanitaire des ex-détenus. Ce partenariat peut être rémunéré. 8° Inclure les psychologues de première et deuxième ligne dans le projet.9° assurer la communication interne en ce qui concerne le projet, en concertation avec les autorités compétentes et le Groupe de Pilotage Local Drogues;10° Faire rapport au SPF SPSCAE et au Service de prise en charge médicale de EPI, SPF Justice 11° Evaluer la qualité du projet via l'élaboration d'indicateurs `SMART', 12° Faire rapports des améliorations et des éventuels points névralgiques dans la prise en charges des détenus consommateurs de drogues et proposer des solutions réalistes, tenant compte du contexte carcéral ;13° enregistrer certaines données et suivre des indicateurs, conformément aux dispositions des autorités compétentes et des chercheurs concernés;14° participer au comité de pilotage qui sera organisé en vue de la coordination des trois prisons (pilotes) déterminées à l'article 4 de cet arrêté Art.5. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° une description de la vision et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° des indicateurs SMART permettant d'évaluer le bien-être psychologique et social, les changements dans la consommation de substances et la continuité des soins ainsi que des mesures visant à évaluer la qualité en termes de: a.disponibilité d'un programme et de matériel de formation pour les agents de surveillance ; b. d'établissement de directives claires pour les prestataires de services et le personnel pénitentiaire ;c. d'implication de services externes ;d. de contrôle qualité et la mise à jour régulière de toutes les informations communiquées aux détenus 3° des statistiques agrégées sur le groupe cible déterminées par l'équipe de recherche ;4° les réalisations du projet ; 5° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 6° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur le plan interne (au sein des institutions) et sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);7° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants: a) formation ;b) type de contrat ;c) ancienneté ;d) qualifications pertinentes;8° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;9° des recommandations stratégiques;10° un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE