REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 68 et 69 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, les articles 18 et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 22 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'alinéa unique est complété par le 38°, rédigé comme suit : « 38° en application de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services. ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, l'alinéa 1er est complété par les mots « en vue d'obtenir l'approbation définitive, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, du Gouvernement sur ce mandat ».

Art. 3.A l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " le Gouvernement " sont remplacés par les mots « le Ministre ».

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT