loi

type loi prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022015063 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-Invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 mai 2022 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l' Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20 de la nomenclature des prestations(...) type loi prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015277 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation type loi prom. 05/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022032713 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022032757 source banque nationale de belgique Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 77 lu en conjonction avec l'article 335, § 1, 4° de la loi du 25 avr(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015120 source service public federal securite sociale Arrêté royal insérant un chapitre XI dans l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015121 source service public federal securite sociale Arrêté royal insérant un article 4quater dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022020923 source service public federal justice Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 avril 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2022 à Monsieur José DERLET, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Justice dans la classe A3 Monsieur/José DERLET peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisé à porter(...) type arrêté royal prom. 14/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022021018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les conditions d'assurance professionnelle, l'arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle type arrêté royal prom. 12/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022203711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015151 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de huit sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de huit sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces huit sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015153 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015287 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015286 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015284 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015288 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015293 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015289 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015290 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015294 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022032730 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 06/12/2021 pub. 19/07/2022 numac 2022204115 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 06/12/2021 pub. 19/07/2022 numac 2022204116 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 06/12/2021 pub. 19/07/2022 numac 2022204117 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 12/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022204182 source service public de wallonie Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans et le long d'une partie de la Vierre à Chiny

décret

type décret prom. 23/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022021021 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015359 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022032587 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « SIMONIS » sur le territoire des communes de Koekelberg et de Molenbeek-Saint-Jean

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022041491 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/05/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022204087 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, en vue de réviser les conditions de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022204124 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022204145 source service public de wallonie Désignation par la Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement de son délégué dans le cadre de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

liste

type liste prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022204164 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' experts en comptabilité et budget (niveau A1) néerlandophones pour le War Heritage Institute. - Numéro de sélection : ANG22311 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 09/08/2022 inclus via www.selor.be. (...) Une liste de 20 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette l(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022015269 source parlement bruxellois Concours de recrutement pour la fonction de conseiller adjoint informaticien (h/f/x) - niveau A Concours de recrutement pour la fonction de conseiller adjoint informaticien (****) (h/f/x) - niveau A. La description de la fonction ainsi q(...) Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/10/2022 via l'adresse greffe@parlement.****.

erratum

type erratum prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022021028 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 23 mai 2022, page 44511, acte n° 2022/40822, texte français et néerlandais, il faut lire: « Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022, est promue Mada(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022203968 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 22 juin 2022 réforme la 1 ère modification budgétaire ordinaire-extraordinaire pour l'exercice 2022 votée en séance du 9 mai 2022 du conseil communal. BLEGNY. - Un arrêté minis BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 23 juin 2022 réforme la 1 ère modification budgéta(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022204256 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Centre de connaissances de l'incapacité de travail, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 7 juillet 2022, qui entre en vigueur le Par le même arrêté, sont nommées membres dudit Centre de connaissances, au titre de représentantes (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022015122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Secteur du diamant. - Experts Appel aux candidats En application de l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant et de l'arrêté ministériel du 30 août 2021 relatif à l'organisation d Lieu de travail : Anvers. Une expérience professionnelle polyvalente d'au moins 5 ans dans le se(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022015212 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place suivante d'assistant est déclarée vacante pour nomination via promotion. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : Assistant pour le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 1. Peuvent postuler les places déclarées vacantes via promotion les titulaires: - d type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022015278 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place suivante de greffier est déclarée vacante pour nomination via promotion. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primair Précisions: Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via promotion les tit(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022015279 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. Les places suivantes d'attaché A2 sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : **** **** talent **** : 2. Précisions: Attestations - de l'attestation de réussite de la sélection comparative de recrutement vers le niveau A (****2207(...)

document

type document prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022204070 source service public federal strategie et appui Résultats de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire. - Greffier (m/f/x) pour le tribunal de première instance du Brabant wallon. - Numéro de sélection : BFG22079 Le nombre de (...) Ladite sélection a été clôturée le 05/07/2022. La liste de lauréats est valable sans limite dans(...) type document prom. -- pub. 19/07/2022 numac 2022204071 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Coordinateur HR talent recruiter (niveau A2) francophones pour l'Ordre judiciaire. - Numéro de sélection : AFG22076 Ladite sélection a été clôturée le 04/07/2022. Le nombre de lauréats s'élève (...) La liste est valable 1 an.

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