REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « SIMONIS » sur le territoire des communes de Koekelberg et de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution et plus particulièrement l'arrêté du 14 novembre 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine et adoptant la « zone de revitalisation urbaine, dite « ZRU 2020 », publié au Moniteur belge le 26 novembre 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » ;

Vu la décision du Conseil communal de la commune de Koekelberg du 22 février 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Jacquet » et le soumettant à la Région de Bruxelles-Capitale en date du 10 mars 2022 ;

Vu la décision du Conseil communal de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 23 février 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Etangs Noirs » et le soumettant à la Région de Bruxelles-Capitale en date du 1er mars 2022 ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 9° et 11° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;11° restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondations. Contrat de rénovation urbaine `Autour de Simonis' Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine couvrant un périmètre situé sur les communes de Molenbeek-Saint-Jean et Koekelberg, approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 17 mars 2022 ;

Considérant que ladite étude met notamment en évidence, sur le périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » le besoin : - De rénover et de créer un certain nombre d'espaces publics et d'espaces verts, dont l'aménagement actuel est obsolète au regard des enjeux de la ville contemporaine ; - De développer des équipements qui répondent aux besoins exprimés par les habitants et le diagnostic; - De créer des logements accessibles aux habitants ; - De lutter contre des biens à l'abandon ou insalubre ;

Considérant que le diagnostic de l'ensemble du périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - Mettre en oeuvre la ville climatique en développant des axes climatiques, des îlots de fraicheurs, des équipements écologiques ou encore en améliorant la gestion intégrée des eaux de pluie ; - Améliorer le maillage urbain en renforçant l'aspect multimodal des grands axes ou encore en aménageant des parcours alternatifs ; - Accroitre l'attractivité métropolitaine et renforcer les identités locales, grâce à la rénovation et à l'amélioration de la mobilité régionale ainsi que des espaces publics ; - Stimuler les environnements entrepreneuriaux et liés à la formation par la réaffectation, la réorganisation des quartiers, et l'intégration des activités économiques dans la vie quotidienne ;

Considérant que le périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » proposé au droit de préemption est lié à deux contrats de quartier durable respectivement dénommés « Jacquet » et « Etangs noirs », dont les programmes ont été élaborés en parallèle du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption dans le cadre du Contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » regroupe les biens ayant le potentiel de fournir une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers autour de Simonis, d'Osseghem, du boulevard Léopold II et de la place des Etangs noirs ;

Considérant que dans le programme de base du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » figurent des opérations prévoyant la création, la rénovation et la réhabilitation d'espaces publics, comme la création d'une zone de promenade le long du chemin de fer L28 (A1.1 ; A1.2 ; A1.3) ou la rénovation des abords de la station de Simonis (A1.6), la création d'un chemin vert des écoliers (A2.2) par le développement du maillage vert (A2.2D) ;

Considérant que le même programme de base du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » prévoit des opérations mixtes de logements assimilés sociaux ou conventionnés, d'infrastructures de proximité ou d'espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers, tels que les projets Z1.2, Z2.1, Z2.3, Z3.2 ;

Considérant que le même programme de base du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » prévoit la création d'équipements publics de proximité comme un équipement socio-culturel d'ampleur régionale (Z2.4), une zone d'équipements accompagnant la transition écologique (Z2.5) et une ressourcerie avec un hub logistique (Z3.5), ainsi que la construction d'un nouveau centre sportif et d'un espace polyvalent (Z3.3) ou bien encore la création d'un hôtel à projets (Z4.2) ;

Considérant que le même programme de base du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » prévoit des opérations de remise sur le marché de logements inoccupés en logements sociaux et communaux assimilés (T1.3) ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du périmètre de préemption établi par le présent arrêté permettra d'accompagner la réalisation du programme du contrat de rénovation urbaine et ce, à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que l'acquisition de ces biens ou parcelles consignés dans le contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » est une nécessité pour maintenir, accroitre ou améliorer le logement, les infrastructures de proximité et d'ampleur régionale ainsi que les espaces publics et espaces verts, qui forment les objectifs fonciers majeurs du dispositif de rénovation urbaine ;

Considérant que le Gouvernement a choisi d'identifier un certain nombre de biens et parcelles du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions du programme dudit contrat.

Contrat de quartier durable « Jacquet » Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Jacquet » comporte également une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal du 22 février 2022 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat du quartier durable « Jacquet » les caractéristiques suivantes : - Une forte pression immobilière sur le marché locatif et acquisitif ; - Un déficit de logements publics, sociaux, modérés ou moyens ; - Un manque d'équipements publics à destination de la petite enfance, intergénérationnels ou interculturels destinés aux habitants du quartier ; - Un nombre conséquent de biens inoccupés ; - Des terrains en friche ; - Un cadre bâti de piètre qualité autour des grands axes d'entrée dans la commune (chaussée de Gant, chaussée de Jette) générant des fortes ruptures physiques et visuelles entre les quartiers ; - Un déclin et un manque de diversité des activités économiques au sein du périmètre ; - La présence d'un tissu urbain très dense avec des intérieurs d'îlots fortement construits dans l'ensemble du périmètre du Contrat de quartier durable ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - Améliorer la qualité de l'espace public et renforcer son aspect multifonctionnel ; - Améliorer et rendre accessibles les espaces verts présents dans le quartier pour répondre aux fonctions d'usage et à la convivialité ; - Améliorer le bâti existant et les situations urbanistiques défavorables, notamment le problème des dents creuses ; - Renforcer l'offre de nouveaux logements accessibles ; - Renforcer l'offre en équipements de proximité, en particulier dans les domaines de la jeunesse (petite enfance), sportifs et culturels ; - Renforcer le développement d'actions citoyennes et associatives locales et la coordination entre ceux-ci ; - Créer et valoriser des espaces verts connectés entre eux pour créer un maillage vert ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption du contrat de quartier durable « Jacquet » regroupe les biens ayant le potentiel de fournir une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs identifiés ci-dessus et, ainsi, d'améliorer le cadre de vie des habitants du quartier Jacquet ;

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Jacquet » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont notamment de réaliser : - Les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la Politique de la Ville ;

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Jacquet » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier (opération 1.3), et notamment les opérations de crèche (opération 1.1A), d'infrastructures de type socio-culturel favorisant la cohésion sociale (opération 1.1B), d'une maison de la jeunesse (1.2A) et d'une plaine de jeux (opérations 3.6) et les opérations de réserves 8.5 et 8.7 ;

Considérant que le même programme de base du contrat de quartier durable « Jacquet » prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux, conventionnés ou pour publics fragilisés, dont les opérations 1.3, 1.4, 1.6, partiellement 1.7. et les opérations de réserve 8.1, 8.2, 8.3, 8.6 et partiellement 8.7 ;

Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics sont aussi programmés au travers des opérations 1.5, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, et l'opération de réserve 8.4 ainsi que partiellement 8.7 et que la verdurisation de l'espace est prévue par les opérations 4.1, 4.2 et 4.3 et partiellement l'opération de réserve 8.6 ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du périmètre de préemption établi par le présent arrêté permettra d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Jacquet » et ce, à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que la commune de Koekelberg a choisi d'identifier un certain nombre de biens et parcelles du contrat de quartier durable « Jacquet » à soumettre au droit de préemption, de manière à correspondre au mieux aux intentions du programme dudit contrat.

Contrat de quartier durable « Etangs noirs » Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Etangs noirs » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal du 23 février 2022 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence, sur le périmètre du contrat de quartier durable « Etangs noirs », les caractéristiques suivantes : - Une très forte densité de population ; - La présence d'une population très jeune par rapport à la moyenne régionale ; - Un nombre conséquent d'îlots densément bâtis dont l'intérieur est peu ou pas verdurisé ; - Peu d'espaces publics au sein du périmètre (à l'exception du réseau de voiries) voire quasi aucun espace vert public à l'exception du parc de la Fonderie ; - Un risque accru d'inondations en particulier les longs des rues des Etangs Noirs, la place des Etangs Noirs et la rue Piers, suivant le tracé de l'ancien lit du Molenbeek ; - Une majorité de sols minéralisés, non perméables et pollués ; - La présence de logements de qualité médiocre et une suroccupation des logements peu adaptés à la taille des ménages ; - La présence de plusieurs biens repris sur la liste des biens insalubres ; - Une forte demande en logements sociaux ; - Une carence par rapport à la demande en équipements publics à destination de la jeunesse ; - Un manque au sein du périmètre d'équipement de santé, en particulier pour le soutien psychologique ; - Un manque au sein du périmètre en espace de jeux pour les enfants ; - Une carence par rapport à la demande en équipements sportifs ; - La présence d'un axe commerçant important au sein du périmètre ; - La présence de biens d'intérêt patrimonial comme la Maison des Cultures et de la Cohésion Sociale, le site du musée bruxellois des industries et du travail et le parc de la Fonderie ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - Dégager des opportunités foncières afin de trouver de la place pour développer les logements accessibles et équipements nécessaires ; - Améliorer l'habitabilité des logements, notamment en rénovant le bâti existant; - Lutter contre la précarité dans laquelle se trouve un public et, plus particulièrement, les enfants en renforçant les perspectives d'avenir grâce à des projets permettant de développer une passion ou favoriser l'accès au numérique ; - Renforcer l'offre en équipements de proximité, en particulier dans les domaines de la jeunesse (terrains de jeux variés), de la culture ; - Renforcer le développement d'actions citoyennes et associatives locales et la coordination entre celles-ci dans le domaine de l'inclusion professionnelle ; - Augmenter l'offre de sport gratuit en renforçant les infrastructures existantes ou en construisant de nouvelles infrastructures ; - Renforcer les aspects multifonctionnels et inclusifs de l'espace public en favorisant la rencontre, tout en apaisant les circulations pour réduire le bruit du quartier ; - Améliorer la végétalisation et le cadre de vie du quartier, notamment au niveau des espaces publics et des voiries pour créer par exemple une promenade verte ; - Renforcer le réseau vert pour améliorer et végétaliser les intérieurs d'îlots, ainsi que les espaces publics écoliers ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption du contrat de quartier durable « Etangs noirs » regroupe les biens et parcelles ayant le potentiel de fournir une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs identifiés ci-dessus, et ainsi d'améliorer le cadre de vie des habitants du quartier Etangs noirs ;

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Etangs noirs », mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini, sont notamment de réaliser : - Les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovations urbaine comme par exemple la Politique de la Ville ;

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Etangs noirs » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier, et notamment les opérations d'un pôle polyvalent (opération 1.1), de la maison du bien-être (opération 1.2) ou encore d'une salle pour augmenter des places en milieu extrascolaire (partiellement l'opération 1.3) ;

Considérant que le même programme de base du contrat de quartier durable « Etangs noirs » prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux, conventionnés ou pour publics fragilisés, dont les opérations 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 4.4 ;

Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics sont aussi programmés au travers des opérations 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et les opérations de réserves R.1, R.2, R.3 et R.4 ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du périmètre de préemption établi par le présent arrêté permettra d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Etangs noirs » et ce, à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean a choisi d'identifier un certain nombre de parcelles du contrat de quartier durable « Etangs noirs » au titre de périmètre de préemption, de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme.

Zone de revitalisation urbaine Considérant que la zone de revitalisation urbaine rassemble des quartiers en difficulté où le secteur public renforce ses investissements ; Qu'elle a été déterminée par la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'améliorer la qualité de vie et l'insertion socio-économique des habitants, et de créer de nouvelles dynamiques de développement de l'économie locale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ; Que la revitalisation urbaine participe ainsi d'une mission d'intérêt public et se concrétise au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation, dont les contrats de quartier durable et les contrats de rénovation urbaine ;

Parcelles hors contrats de quartier durable ou de rénovation urbaine Considérant que le périmètre de préemption se situe, en partie, en dehors des périmètres des contrats de quartiers durables et du contrat de rénovation urbaine précités, mais jouxte ceux-ci de quelques parcelles, ce qui représente une opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière d'équipements de proximité, en matière d'infrastructures et de logements assimilés sociaux et conventionnés réalisés au travers des outils de revitalisation urbaine tels que définis par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que l'ordonnance organique du 6 octobre 2016, en ses articles 20 et 40, permet l'éligibilité, respectivement dans les contrats de quartier durable et dans les contrats de rénovation urbaine, des biens immeubles établis sur des parcelles cadastrales ou l'espace public non cadastré qui, bien que situés hors périmètre éligible ou hors zone de revitalisation urbaine, sont directement attenants à la limite d'un périmètre éligible, peuvent bénéficier des contrats de quartier durable (art 20) ou des contrats de rénovation urbaine (art 40) lorsque le Gouvernement en constate l'intérêt ;

Considérant qu'il est opportun de profiter de la dynamique de revitalisation urbaine pour inscrire, au sein du périmètre de préemption, d'autres biens ou parcelles que ceux repris dans les programmes et périmètres respectifs des contrats de quartier durable « Jacquet » et « Etangs noirs » ainsi que dans le programme et périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » ;

Considérant que l'acquisition de ces biens ou parcelles pourront permettre potentiellement soit d'accueillir des équipements d'intérêt collectif et de service public, soit de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, soit de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, soit de réaliser des espaces publics verdurisés et donc de répondre à l'un ou plusieurs des intérêts généraux tels que prévus à l'article 259 du COBAT ; que ces projets pourront potentiellement être mis en oeuvre soit par les entités publiques relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, soit par les entités publiques relevant des communes ou des C.P.A.S, soit éventuellement par des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la réalisation de l'objet social et des missions desdits OIP et sociétés régionales ;

Considérant que l'acquisition de ces biens et parcelles pourront ainsi répondre aux intentions du programme desdits contrats ou aux missions d'organismes publics dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements et équipements, des infrastructures, ainsi que des espaces publics et des espaces verts ;

Considérant que l'acquisition de ces biens et parcelles rencontrera partiellement la mission de service public de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) en charge du logement social ;

Que le droit de préemption sur ces biens et parcelles du périmètre projeté accélérera de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement social au sens large du terme;

Détermination des biens et parcelles soumis au droit de préemption Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des espaces publics verdurisés, des équipements d'intérêt public, des commerces et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 5°, 7°, 9° et 11° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés entre autres aux adresses suivantes : 1/ Sur le territoire de la Commune de Koekelberg : * Boulevard Léopold II 224/230, 232 ; * Chaussée de Gand 168, 215, 219, 305, 311, 323, 335, 337, 339, 341 ; * Chaussée de Jette 110, 112, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 197, 199, 201, 203 ; * Place Eugène Simonis 11, 13 ; * Place Henri Vanhuffel 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10 ; * Rue Albert Dillie 1, 4, 6, 8 ; * Rue Antoine Court 2, 4, 26 ; * Rue de la Tannerie 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 ; * Rue de Ganshoren 3, 71/73 ; * Rue de l'Armistice 1, 5 ; * Rue de l'Eglise Sainte-Anne 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34/36, 35, 37, 38/38A, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46/48, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73/75, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 120, 122, 124, 126, 128 ; * Rue du Cubisme 2 ; * Rue du Neck 17 ; * Rue du Neep 23, 25, 27, 29 ; * Rue Emile Sergijsels 1/3/5 ; * Rue François Hellinckx 1, 2, 3, 4, 5, 7, 7A, 9, 11, 13, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35/41, 43, 45, 47, 49 & 51 ; * Rue Herkoliers 32, 34, 34A, 36, 38, 39, 40, 46, 46A, 49, 49A, 51, 53, 55, 82, 88, 90, 92, 94 ; * Rue Jean Jacquet 1 2, 3, 4, 5, 6/8, 7, 10, 12, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 43, 46, 48, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71A, 72 ; * Rue Jules Debecker 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 58, 60, 62, 64, 66, 68, 70, 72, 74, 76, 78, 82, 84, 86, 88, 90, 92 ; * Rue Montagne aux Anges 16, 18, 20, 22, 30, 32, 34, 38, 40 ; * Rue Philippe Piermez 3, 12 ; * Rue Saint-Julien 9, 17, 19 ; * Rue Schmitz 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 60, 62, 64, 73 ; * Rue Stepman 1, 3, 5, 7, 9, 9A, 11, 15, 17 ; * Rue Van Bergen 1, 2, 4, 6, 8, 10 12, 14, 16 ; * Rue Vanhoegarde 40 ; 2/ Sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean : * Avenue Jean Dubrucq, 50, 52, 56, 80, 82, 84, 86, 90, 92, 96, 98A, 98, 102, 104, 106, 108, 110, 120, 124, 140, 148-152 & 160 ; * Boulevard Belgica 56, 58, 60, 62 ; * Avenue du Sippelberg 2, 4A, 4B, 6A, 6B, 8A, 8B, 10 ; * Avenue Mahatma Gandhi, 15 ; * Boulevard Léopold II 184d, 184c ; * Chaussée de Gand 76, 78/80, 106, 124, 140, 148/152, 168, 167/169, 171A, 173, 175, 360, 375, 377, 381, 383, 385, 387, 389, 389A, 389B, 391, 391A, 391B ; * Chaussée de Merchtem 42 à 62, côté pair ; * Croisement Rue de la Lys et Chaussée de Jette ; * Ilot entre rue de Berchem, Piers, Tazieaux et chaussée de Merchem ; * Ilot entre les rues de la Carpe, de Courtrai, Vanderdussen, d'Ostende ; * Ilot entre rues des Etangs Noirs, Vanderdussen et chaussée de Gand ; * Ilot entre les rues Mommaerts, du Jardinier, Piers, du Presbytère et la chaussée de Merchtem, faite exception pour rue Mommaerts 2/2A, chaussée de Merchtem 55/67 et rue Piers 93 à 97, côté impair ; * Ilot entre, rue des Quatre-Vents, des Osiers, de Grimberghe et chaussée de Gand, faite exception pour rue des Quatre-Vents 27/31 et rue des Osiers 23 ; * Rue de Courtrai 38 et 58 à 76, côté pair ; * Rue de la Borne 78, 99 ; * Rue de la Carpe 52, 52A à 52B côté pair ; * Rue Delaunoy 71 à 73, côté impair ; * Rue de la Célidée: 28, 30, 34, 42, 44, 60, 62 * Rue de la Colonne 56 ; * Rue de la Vermicellerie 4/8 ; * Rue de Grimberghe 67/69 ; * Rue des Fuchsias 103, 107, 109, 111 & 115 ; * Rue Joseph Schols 5 ; * Rue de la Lys 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 48, 54, 56, 58, 60, 62, 64, 68, 70, 72, 74 & 76; * Rue de la Savonnerie 27 ; * Rue des Quatre- Vents 57 à 67, côté impair et 60/62 ; * Rue Marcel Betbèze, 11 ; * Rue des Osiers 26, 34 ; * Rue Piers 12, 14, 16 ; * Rue Tazieaux 2, 10 à 26, côté pair, 58, 60 ; * Rue Révérend Père Pire: 1, 3, 5, 7, 9, 11, 15, 19, 21 * Rue du Paruck 3, 5, 7, 9, 15, 17, 19, 23, 25, 35, 39 * Rue Ransfort 29 à 31, côté impair, 80 ; * Rue Vanhoegarden 9, 13, 37 à 39, côté impair.

Considérant que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps ; que leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de rénovation Urbaine « Autour de Simonis » et des contrats de quartier durable « Jacquet » et « Etangs noirs » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Ordre de priorité des pouvoirs préemptants Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles en vue de mener sa compétence matérielle de revitalisation urbaine notamment au travers de la mise en oeuvre du programme du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » pour des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public ou pour la mise en oeuvre d'opérations relevant des compétences propres de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'à titre subsidiaire la commune de Koekelberg est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine concernant le programme du contrat de quartier durable « Jacquet » et accessoirement du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public ;

Considérant qu'à titre subsidiaire la commune de Molenbeek-Saint-Jean est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Etangs noirs » et accessoirement du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerces, de logements assimilés sociaux, de logements de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Durée du droit de préemption Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois ; Que dans ce délai, la Région, la commune ou tout autre bénéficiaire du contrat de rénovation urbaine doivent entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » débute à compter du 1er avril 2022 ; Qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation de ce quartier ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois ; Que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Jacquet » débute à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation du contrat de quartier durable « Jacquet » par le Gouvernement ; Qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation de ce quartier ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Etangs noirs » débute à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation du contrat de quartier durable « Etangs noirs » par le Gouvernement ; Qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation de ce quartier ;

Considérant que la durée de validité du périmètre soumis au droit de préemption est de sept ans en application de l'article 261 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué des parcelles cadastrales suivantes cadastrées ou l'ayant été : § 1 Sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean : Division 21012 Section A : - Avenue Jean Dubrucq, 50, 52, 56, 80, 82, 84, 86, 90, 92,96, 98A, 98, 102, 104, 106, 108, 110, 120, 124, 148-152 & 160 ;

A26h2, A26n2, A26c2, A28m, A29n, A30w, Am2, A31s, A31r, A11r15, A11w12, A11a16 - Boulevard Belgica 56, 58, 60, 62 A11l16, A11y11, A11n12, A19N - Boulevard Léopold II 184d, 184c A106r6 - Rue de la Lys 23, 25, 27, 29, 48, 54, 56, 58, 60, 62, 64, 68, 70, 72, 74 & 76 A25k, A25l, A25h, A26t2, A26h2, A26p2, A26x2, A26c2, A26l2, A26m2, A26b2, A27w2, A27s2, A27r, A27v2, A27t2, A31s, A19r, A19h, A19p, A19s Division 21522, section B : - chaussée de Gand 76, 78/80, 106 B636d, B635a, B627d, B627c, B686h - chaussée de Gand 167/169, chaussée de Gand 171A à 175, côté impair, rue Tazieaux 58 à 60, côté pair B72e, B70x, B70f2, B70g2, B70n2, B70p2 - îlot entre rue de Berchem, Piers, Tazieaux et chaussée de Merchem B18m, B18l, B18g, B18f, B18k, B17s2, B17f4, B17e4, B17z3, B17v3, B17d4, B17x2, B17k4, B17y2, B17b4, B17y3, B17r2, B17h2, B17h4, B47v7, B47s8, B21k, B22t6, B22p8, B22g8, B22l4, B22l8, B22b8, B22n4, B22x8, B22w7, B22f3, B22k9, B22l7, B22x2, B22y2, B22z2, B22a3, B22n3, B22e4, B22n8, B22t5, B22x5, B22v8, B22h8, B22v7, B47l8, B47m7, B47w8, B47t6, B47g7, B47p8, B47l7, B47m8, B47z8, B47y8, B47x8, B47z6, B47a7, B47g5, B47h8, B47w6, B47x7, B47a9, B47y7, B47k7, B47g8, B47k8, B47c8, B47e7 - îlot entre les rues Mommaerts, du Jardinier, Piers, du Presbytère et la chaussée de Merchtem, faite exception pour rue Mommaerts 2/2A, chaussée de Merchtem 55/67 et rue Piers 93 à 97, côté impair B27h, B27k, B28b, B29l, B29h, B29k, B31r4, B30k, B30x, B30h, B30g, B30f, B30w, B30y, B31b2, B31m4, B31k4, B31l4, B31f2, B31w3, B31c4, B31l2, B31p4, B39e, B39f2,B43g, B42p, B42l, B42k, B42n, B25a5, B25b5, B25p6, B25t7, B25l4, B25k4, B25z7, B25a8, B25s4, B25a7, B25z6, B25w4, B25x6, B25l7, B25v7, B25h7, B25r7, B25g7, B25n7, B25k7, B25w7, B25y7;

B25d6, B25x3, B25p7, B25x7, B25m7, B25p5, B25t4, B25t5 - îlot entre, rue des Quatre-Vents, des Osiers, de Grimberghe et chaussée de Gand, faite exception pour rue des Quatre-Vents 27/31 et rue des Osiers 23 B709l3, B706r, B705t, B705v, B705r, B705w, B707d3, B707t4, B707p4, B707y5, B707f3, B707r5, B707h3, B707l5, B707g5, B707l4, B707x5, B707v4, B707s5, B707c5, B707d5, B707p5, B707t5, B707z5, B707z4, B707a6, B707b6, B707x2, B730r2, B730y2, B730r, B730n2, B730v2, B708w2, B708v2, B730w2, B730v,B730z2, B708r2, B729x11, B729h13, B729m13, B729a10, B729d12, B729m4, B729f10, B729y11, B729d13, B729n13, B713n2, B729t12, B729s12, B729b11, B729e12, B729e4, B729a12, B729d9, B729h10, B729c6, B729n12, B729b13, B729n12, B729m12, B729e6, B729f6, B729b12, B729c12, B729m11, B729k8, B729n11, B729g10, B729k12, B726b,B725e, B724d, B723c, B722g, B721l, B720f, B719h, B719m, B719p, B717p, B718l, B717r, B717l, B713b2, B713m2, B713h2, B711s, B712m, B712r, B712s, B712p, B710p, B710s, B710k, B710r,B710h, B713n2, B740a - rue de la Carpe 52 et rue de Grimberghe 67/69 B731r4, B731r2 - rue des Quatre-Vents 60/62 et rue de la Colonne 56) B702l, B700b3 - rue Piers 12, 14, 16 B6p, B6k4, B6f4 - rue Tazieaux 2, rue Tazieaux 10 à 26, côté pair, et chaussée de Merchtem 42 à 62, côté pair B49a5, B49b5, B49y5, B49k6, B49t4, B49b6, B51e4, B51g4, B51p4, B48k2, B48s, B50y, B50a2, B50z, B50w, B50n, B50b2, B51s4, B51p5, B51e3, B51t4, B51v4 - rue Ransfort 80 B468b10 - rue Vanhoegarden 9, 13, 37, 39, côté impair, et rue de la Vermicellerie 4, 6, 8 B6d4, B3b3, B3x2, B3g4 Division 21523, section B : - îlot entre les rues de la Carpe, de Courtrai, Vanderdussen, d'Ostende B732g2, B732b2, B732c2, B732d2, B732w, B732n, B732m, B732l, B747e, B747x3, B747e3, B747z3, B747p, B747l4, B747v, B747s4, B752v3, B752w3, B752l2, B752m, B752f4,, B752p, B752h4, B752a4, B752d3, B752m3, B752l3, B752n3, B752e3, B752g4, B752c4, B764l2, B764d3, B765r3, B765n, B765h3, B765d3, B765c3, B765e3, B770w, B770v, B770z, B771h2, B771v, B771w, B771s, B771g2, B770k, B770l, B770g, B765k2, B765l2, B765g3, B765x2, B765v2, B765w2, B764g2, B764h2, B764t, B764a3, B764b3, B764e3, B752d4, B752w, B752v, B752e4, B752t, B752p3, B747g4, B747h3, B747m, B732r, B732e2, B732t, B732f2, B732v, B732z, B732a2 - îlot entre rues des Etangs Noirs, Vanderdussen et chaussée de Gand B742c14, B742z13, B742b11, B742v14, B742g10, B742z10, B742d13, B742z12, B742r3, B742e4, B742d4, B742g5, B742v4, B742g14, B742w4, B742t7, B742s14, B742f15, B742b3, B742x14, B742l13, B742r2, B742n14, B742p2 - rue de la Borne 78, 99 B914r10, B914s10, B914t10, B917c7, B917d7 - rue de la Savonnerie 27 et rue Delaunoy 71 à 73, côté impair B914s8, B914c10, B914e9 - rue de Courtrai 38 et 58 à 76, côté pair B753n2, B769l, B769f, B769p, B773s5 B769n, B769k, B772v, B772r, B772s, B772t, B775f2, B775r3, B775e2 - rue de la Carpe 52A à 52B côté pair, et rue des Osiers 26 et 34 B747n4, B747p3, B747y2, B747r4 - rue des Quatre- Vents 57 à 67, côté impair B753t2, B753r2, B759l, B759m, B761f, B761h - rue Ransfort 29 à 31, côté impair B933p2, B933l2 Division 21526 Section D : - Avenue du Sippelberg 2, 4A, 4B, 6A, 6B, 8A, 8B, 10 D134w2, D98g, D99a, D113g, D95k2, D86l, D83/02m3 - Avenue Mahatma Gandhi, 15 D134w2 - Chaussée de Gand 375, 377, 381, 383, 385, 387, 389, 389A, 389B 391, 391A, 391B D266r2, D119g, D117v2/2, D117/02l2, D117/02k2, D117/02a2, D117f3, D177d03, D119k, D114a2, D117/02c3, D114p, D114v, D114z D117c3/2, D114a2, D114p, D11 - Rue des Fuchsias 103, 107, 109, 111 & 115 ;

D82/r4, D82T3, D83/02f4, D83/02L3, D83/02M3 - Rue Révérend Père Pire: 1, 3, 5, 7, 9, 11, 15, 19, 21 D82/e3, D82f3, D82g3, D82h3, D82k3, D82F4, D82P4, D82x, D82r3, D82S4 - Rue du Paruck 3, 5, 7, 9, 15, 17, 19, 23, 25, 35, 39 D82s4, D101a3, D101p2, D101z2, D101h2, D101f2, D101x2, D101s2, D101t2, D101a2, D101c2, D101v2 - Rue de la Célidée: 28, 30, 34, 42, 44, 60, 62 D101v2, D101r2, D112l, D112/02R, D112/02m, D112/02s - Rue Joseph Schols 5 D114v, D114t, D114x - Rue Marcel Betbèze, 11 D96k2 Division 21012 Section E : - Rue de la Lys 11, 13, 15, 17, 19, 21 E30r, E30p, E30n, E30l, E30m, E34d2, E34g2, E34z, E34a2, E34h2, - Croisement Rue de la Lys et Chaussée de Jette E30r, E30p, E30l, E30n, E30m Division 21012 Section F : - Avenue Jean Dubrucq 140 F365x3 § 2 Sur le territoire de la commune de Koekelberg Division 21492, Section B : - Boulevard Léopold II 224/230, 232 B276n, B49t - Chaussée de Gand 215, 219, 305, 311, 323, 335, 337, 339, 341 B214s3, B199a, B159f, B159/02m2, B159/02n2, B159/02y, B159G, B159/04w2, B159/04m4, B159/04r3 - Chaussée de Jette 110, 112, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 197, 199, 201, 203 B343e2, B343d2, B431h, B433h, B433l, B434d, B434/02d, B434/02f, B443v - Place Eugène Simonis 11, 13 B67s5, B67r5 - Place Henri Vanhuffel 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10 B115v25, B115t22, B115y21, B115z23, B115k17, B115g27, B115c26, B115x20 - Rue Albert Dillie 1, 4, 6, 8 B115k17, B115d11, B115e10, B115s9 - Rue Antoine Court 2, 4, 26 B115b2, B115b2, B171v3 - Rue de la Tannerie 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 B115f18, B115a24, B115g22, B115e17, B115v24, B115f17, B115c21, B115x26 - Rue de Ganshoren 3, 71/73 B138z, B116/02b4 - Rue de l'Armistice 1, 5 B26z2, B64z, B26r3 - Rue de l'Eglise Sainte-Anne 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34/36, 35, 37, 38/38A, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46/48, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73/75, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 120, 122, 124, 126, 128 B49t, B272g, B51s2, B271c3, B51e, B271x2, B51f, B271a3, B51r2, B271n2, B51z2, B271y2, B53x, B271f2, B53t, B271z2, B53l, B270l2, B53f, B270e2, B53a2, B270x, B53z, B270w, B53b2, B270v, B53p, B270g2, B53c2, B270f2, B270m2, B115y20, B244e, B115e19, B115h22, B243k4, B115z2, B243h4, B115h27, B243a4, B115n5, B243v3, B115m24, B243l4, B115p5, B115l24, B243t3, B115l20, B243b4, B115x20, B243m4, B115C22, B115e20, B115g26, BB115y26, B115z21, B115b27, B242y8, B115m26, B242w8, B115k23, B242d09, B115w26, B242r, B242a9, B115w21, B242x8, B115d27, B242y6, B115m8, B242f2, B137a3, B242c9, B137b3, B242e2, B137t2, B242s6, B137t2, B137p2, B242c2, B138p, B242p7, B138v, B242f6, B138z, B242l7, B239v, B239e2, B239a2, B239h02, B140p, B140s, B140r, B141a4, B141b4, B141z3, B141m2, B141n2 - Rue du Cubisme 2 B147/02y - Rue du Neck 17 B064D02 - Rue du Neep 23, 25, 27, 29 B152/04m2, B156/02f, B156/03f, B156/03e - Rue Emile Sergijsels 1/3/5 B243e4 - Rue François Hellinckx 1, 2, 3, 4, 5, 7, 7A, 9, 11, 13, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35/41, 43, 45, 47, 49, 51 ;

B159/04v2, B158/02g7, B159/04z2, B158/02v2, B158/02n4, B159/04k3, B159/04m3, B159/04l3, B159/04e2, B159p4, B158/02c7, B159/02B7, B158/02r5, B158/02f5, B158/02y6, B158/02Z4, B158/02a5, B158/02n2, B15802k5, B15802d7, B15802s6, B158/02n5, B158/02m5, B158/02A7 B159/04, B159/04v2, B159/04m3, B158c7/2, B158/02d7, B158/02e7, B159/04N, B158/02C7, B158/02l6 - Rue Herkoliers 32, 34, 34A, 36, 38, 39, 40, 46, 46a, 49, 49A, 51, 53, 55, 82, 88, 90, 92, 94 B252f5, B252e5, B252r3, B251k, B270k2, B249a, B244f, B115w, B52p, B57r, B58W, B115d25, B113w3, B113x3, B113z, B113z3, B113/02 - Rue Jean Jacquet 1 2, 3, 4, 5, 6/8, 7, 10, 12, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 43, 46, 48, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71A, 72 B127w2, B145g, B127w, B147g2, B127a2, B147h2, B147/02a2, B147k2, B147b2, B155b2, B155v3, B155r3, B155n3, B155l3, B155g3, B155x3, B158h7, B155c3, B155t2, B158y, B158/02w4, B158a2, B158/02p4, B158t, B158/02t5, B159/02g2, B158/02n4, B159/02l2, B158/02f7, B159/02a2, B158/03g, B159/02k2, B159/04c3, B159/02h, B159/04t2, B159/02c, B159/04n4, B159/02x, B159/04k4, B159/02y - Rue Jules Debecker 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 58, 60, 62, 64, 66, 68, 70, 72, 74, 76, 78, 82, 84, 86, 88, 90, 92 ;

B113v3, B113m3, B113w, B113x2, B113y2, B113n2, B113y2, B113h2, B113A4, B113z2, B113y3, B113p3, B113c4, B113d4, B113s3, B113w2, B113d2, B113r2, B113b4, B113n3, B116/02t3, B116/02f4, B116/02v3, B116/02w3, B116/02y3, B116/02x3, B116/02b2, B116/02z2, B116/02h3, B116/02t2, B116/02e3, B116/02a3, B116/02b3, B116/02z3, B116/02n3, B116/02e4, B116/02h2, B116d4, B116/02k2, B116/02l, partie de B116/02b4 B116/02t3, B116/02y3, B116/02x3, B116/02c4, B116/02f4, B116/02w3 - Rue Montagne aux Anges 16, 18, 20, 22, 30, 32, 34, 38, 40 B422k, B427r, B430r, B431h, B431l, B433k, B433l, B434/02f - Rue Philippe Piermez 3, 12 B158w, B155x3, B162s - Rue Saint-Julien 9, 17, 19 B342v, B342f2, B342d2 - Rue Schmitz 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 60, 62, 64, 73 B214g3, B214l3, B214m3, B214w3, B224s2, B141m4 - Rue Stepman 1, 3, 5, 7, 9, 9A, 11, 15, 17 B152/04m2, B152/04g2, B152/04l2, B152/04k2, B152/04n2, B152/03b2, B152/03f2 - Rue Van Bergen 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16 B115g27, B115n19, B115m20, B115h25, B115g25 B115y23, B115f27, B115r23, B115s23, B115n23, B115p13 - Rue Vanhoegarde 40 B323/07d Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire des communes de Koekelberg et de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la commune de Koekelberg et la commune de Molenbeek-Saint-Jean, chacune pour leur territoire respectif ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale. - Bruxelles Environnement, - la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image