REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale pour les biens sis place Eugène Simonis 11, 1081 Koekelberg et place Eugène Simonis 13, 1081 Koekelberg, cadastrés 21492B0067/00R005 & 21492B0067/00S005

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » (CRU 6) ;

Vu la décision du Conseil communal de la commune de Koekelberg du 22 février 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Jacquet » et le soumettant à la Région de Bruxelles-Capitale en date du 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de de quartier durable « Jacquet » à Koekelberg ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2022 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « SIMONIS » sur le territoire des communes de Koekelberg et de Molenbeek-Saint-Jean;

Contrat de rénovation urbaine "Autour de Simonis" Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de rénovation urbaine CRU 6 « Autour de Simonis » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine couvrant un périmètre situé sur les communes de Molenbeek-Saint-Jean et Koekelberg, approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 17 mars 2022 ;

Considérant que ladite étude met notamment en évidence, sur le périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » le besoin de développer des équipements qui répondent aux besoins exprimés par les habitants et le diagnostic ;

Considérant que cette étude met aussi en avant le fait de : - De rénover et de créer un certain nombre d'espaces publics et d'espaces verts, dont l'aménagement actuel est obsolète au regard des enjeux de la ville contemporaine ; - De lutter contre des biens à l'abandon ou insalubre ;

Considérant que le périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » est lié à deux contrats de quartier durable respectivement dénommés « Jacquet » à Koekelberg et « Etangs noirs » à Molenbeek-Saint-Jean, dont les programmes ont été élaborés en parallèle du contrat de rénovation urbaine CRU 6 « Autour de Simonis » ;

Considérant que le périmètre du Contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » regroupe les biens ayant le potentiel de fournir une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers autour de Simonis, d'Osseghem, du boulevard Léopold II et de la place des Etangs noirs ;

Considérant qu'en sa séance du 17 mars 2022, le Gouvernent a approuvé le programme de base définitif du CRU 6 « Autour de Simonis » et de son rapport d'incidence environnementale ; que ce programme comprend notamment les opérations « Z2.4 - Place Eugene Simonis 11-13 - Construction d'un équipement socio-culturel d'ampleur régionale » et « T1.1 - acquisitions de biens sur le périmètre du CRU 6 » ;

Considérant que l'opération « T1.1 - acquisitions de biens sur le périmètre du CRU 6 » prévoit l'acquisition de ces 2 parcelles cadastrales contigües, qui permettra la réalisation d' équipements collectifs de type socio-culturel et promouvoir le développement du quartier en proposant des infrastructures accessibles à l'ensemble de ses habitants ; que ces acquisitions seront réalisées par la Région bruxelloise et qu'elles seront financées par les moyens du CRU 6 ;

Considérant que l'opération « Z2.4 - Place Eugene Simonis 11-13 - Construction d'un équipement socio-culturel d'ampleur régionale » prévoit les moyens financiers pour développer le projet (études et travaux) ; que cette partie du projet sera pilotée par la Commune de Koekelberg ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, permettra d'accompagner la réalisation du programme du contrat de rénovation urbaine et ce, à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que l'acquisition de ces biens ou parcelles consignés dans le contrat de rénovation urbaine « Autour de Simonis » est une nécessité pour maintenir, accroitre ou améliorer le logement, les infrastructures de proximité et d'ampleur régionale ainsi que les espaces publics et espaces verts, qui forment les objectifs fonciers majeurs du dispositif de rénovation urbaine ;

Contrat de quartier durable « Jacquet » Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Jacquet » comporte également une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal du 22 février 2022 ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment améliorer le bâti existant et les situations urbanistiques défavorables, notamment le problème des dents creuses ;

Considérant que les terrains sont inexploités depuis presque 40 ans et laissés à l'état de friche (présence de végétation spontanée) ;

Considérant que le bien fait partie d'un périmètre de préemption entré en vigueur par l'Arrêté du 19 juillet 2022 ;

Considérant que le vendeur est selon ses dires disposé à attendre la fin de validité de ce périmètre de préemption pour céder ses terrains ;

Considérant que ce délai imposé par le vendeur dépasse la date de phase d'exécution du CRU 6 prévue entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2027, prolongée par ordonnance au 31 mars 2028, ainsi que sa phase de mise en oeuvre qui se termine en 2030 ;

Considérant que le bien a été mis en vente - par affiche sur le terrain et annonce sur le site Immovlan.be en mars 2022 ;

Considérant les négociations des 2e, 3e et 4e trimestres 2022 et les offres soumises par la Région au propriétaire ;

Considérant que le bien est remis en vente régulièrement avec des montants affichés systématiquement à la hausse ;

Considérant que les tentatives de contact pour reprendre les négociations sont restées sans réponse de la part du vendeur ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que l'attitude du vendeur n'offre aucune perspective d'accord dans les délais prescrits par le CRU ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la Région de Bruxelles devienne propriétaire des parcelles cadastrées, dans les plus brefs délais : - 21492B0067/00R005 (place Eugène Simonis 13, 1081 Koekelberg) - 21492B0067/00S005 (place Eugène Simonis 11, 1081 Koekelberg) Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires des programmes de revitalisation du Contrat de Rénovation Urbaine « Autour de Simonis » ;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 21492B0067/00R005 (place Eugène Simonis 13, 1081 Koekelberg) - 21492B0067/00S005 (place Eugène Simonis 11, 1081 Koekelberg)

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Région de Bruxelles Capitale est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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