6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01 et 33.07 du programme 13 de la division organique 17, à l'article de base 41.02 du programme 11 de la division organique 16 et à l'article de base 33.02 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en oeuvre du volet privé de l'accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non marchand, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 3.435 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 510 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 11 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.215 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 11 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 01.01.11

8.163

8.163

- 8.160

- 8.160

3

3

DO 17 33.01.13

1.472

1.472

+ 1.854

+ 1.854

3.326

3.326

DO 17 33.07.13

30.926

30.343

+ 1.581

+ 1.581

32.507

31.924

DO 16 41.02.11

22.680

22.680

+ 510

+ 510

23.190

23.190

DO 18 33.02.11

2.690

2.665

+ 4.215

+ 4.215

6.905

6.880

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2021.

C. MORREALE J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON