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Institut national d'assurance maladie-Invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 mai 2022 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 30 mai 2022 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20 de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 12 QUESTION Un enregistrement Holter peut-il être facturé si l'enregistrement électrocardiographique (pendant au moins 24 heures) est effectué avec un appareil portable qui effectue un enregistrement monocanal (par exemple Rooti Rx ECG Holter System) ? REPONSE Non, les codes de nomenclature 476210-476221, 476232-476243 et 476254-476265 ne s'appliquent pas à l'enregistrement du rythme cardiaque monocanal.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 30 mai 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant a.i., Jelle COENEGRACHTS La Présidente, Anne KIRSCH