29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de huit sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces huit sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:2 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 2, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les articles 6, § 1er, 1°, et 7 ;

Considérant que les sociétés HERMIE, SOCIETE AGRICOLE STE RENELDE - FERME MATHYS, SWEET FRUIT TORSIN, VDW-BRYON, CANNOOT, VEYS, VAN EYNDE-VAN RAEMDONCK et PHLYPO sont reprises dans la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ;

Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, Arrête :

Article 1er.Sont agréées comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juin 2022, les sociétés suivantes :

HERMIE CommV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0806.986.352

SOCIETE AGRICOLE STE RENELDE - FERME MATHYS Scom

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0442.456.986

SWEET FRUIT TORSIN VOF

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0534.938.667

BRYOVAR CommV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0643.546.104

CANNOOT CommV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0812.022.533

VEYS CommV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0890.884.127

VAN EYNDE FARM CommV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0894.462.140

Art. 2.Est agréée comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2022, la société suivante :

PHLYPO CommV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0839.367.229

Art. 3.Les agréments mentionnés aux articles 1er et 2 restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait de l'agrément comme entreprise agricole conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Art. 4.Les sociétés mentionnées à l'article 1er sont retirées, avec effet au 1er juin 2022, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.

Art. 5.La société mentionnée à l'article 2 est retirée, avec effet au 1er juillet 2022, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

P.-Y. DERMAGNE