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M.B. Index des textes promulgués le 29 juin 2022

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loi

type loi prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015277 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022015208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission des normes comptables type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022041400 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022021037 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022203665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2012 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services de proximité type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015217 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2021 désignant les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie autorisés à infliger les amendes administratives visées au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022203482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022203480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022203485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022203481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022203446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022203483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022203487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022203435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à une prime corona (1) type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022203440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022203436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022032432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail particulière du 22 décembre 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins (1) type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'accord social 2021-2022 type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au crédit de base pour la formation et les mandats structurels des représentants des travailleurs représentatifs dans la concertation sociale type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 02/01/2023 numac 2022206442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 02/01/2023 numac 2022206443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 02/01/2023 numac 2022206444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 06/09/2023 numac 2023031225 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 2019 concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité par voie de prévention, en ce qui concerne le régime particulier de pension complémentaire type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 02/01/2023 numac 2022206441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015151 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de huit sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de huit sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces huit sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022015153 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022015431 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 06/09/2022 numac 2022015141 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 04/10/2022 numac 2022015322 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 06/10/2022 numac 2022015323 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 06/10/2022 numac 2022015386 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 06/10/2022 numac 2022015385 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socioculturelle d'égalité des chances type arrêté ministériel prom. 29/06/2022 pub. 19/01/2024 numac 2024000269 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022021046 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 29/06/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022015354 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des personnes visées à l'article 12 de l'arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire

document

type document prom. 29/06/2022 pub. 20/07/2022 numac 2022015188 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA SACE l'enregistrement n° 2022/264/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. 29/06/2022 pub. 20/07/2022 numac 2022015189 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA SOTRALIEGE l'enregistrement n° 2022/266/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. 29/06/2022 pub. 20/07/2022 numac 2022015190 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA SOGEPLANT l'enregistrement n° 2022/263/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
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