29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 26 janvier 2022 sous le numéro 169729/CO/149.02) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima Le 1er janvier 2022, les salaires horaires minima, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés de 0,4 p.c.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er janvier 2022 sont :

Categorieën Catégories

Spanning Tension

38 uren/week 38 heures/semaine 1 januari 2022 1er janvier 2022 EUR

A.1.

Hulpwerkman Manoeuve

100

13,06

A.2.

Hulpwerkman (6 maanden anciënniteit in de onderneming) Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise)

105

13,71

B.1.

Geoefende hulpwerkman Manoeuvre spécialisé

111,5

14,56

B.2.

Geoefende hulpwerkman (6 maanden anciënniteit in de categorie "geoefende hulpwerkman") Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté dans la catégorie "manoeuvre spécialisé")

116,5

15,21

C. Geschoolde 2de klasse Qualifié 2ème classe

122,5

16,00

D. Geschoolde 1ste klasse Qualifié 1ère classe

130

16,98

E. Buiten categorie Hors catégorie

140

18,28

Art. 3.Salaires effectivement payés Le 1er janvier 2022, les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés de 0,4 p.c.

En dérogation à l'alinéa précédent, la marge salariale disponible de 0,4 p.c. peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, tel que prévu dans l'article 5 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2022 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative aux salaires horaires du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153152/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 11 novembre 2019 (Moniteur belge du 5 décembre 2019).

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er juillet 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE