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M.B. Index des textes publiés le 13 décembre 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022015303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire (1) type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'accord social 2021-2022 type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022015249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022032431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022032678 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 15 février 2022, Monsieur Sander GOETHALS, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A2 avec le titre d'attaché au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguist Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042208 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 septembre 2022 Mademoiselle De Keyser, Aysha Roma Eva, née à Bristol le 15 août 2010, demeurant à Louvain, a été autorisée à substituer à son nom celui de "Berresford&quo(...) Par arrêté royal du 18 septembre 2022 Monsieur Al Batati, Yahya, né à Gand le 7 décembre 2003, (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042207 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 septembre 2022 Madame Ünal, Rukiye, née à Gand le 14 juin 1990, demeurant à Melle, a été autorisée à substituer à son nom celui de "Yildirim". Par arrêté royal du 18 septem Par arrêté royal du 18 septembre 2022 Monsieur Adli Abou El Hassan Abou El Kheir, Ahmed, né à E(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042209 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 septembre 2022 le nommé Qadiri, Ilias, né à Anvers le 6 mai 2015; et le nommé Qadiri, Noah, né à Anvers le 5 juillet 2019, tous deux demeurant à Schilde, ont été autorisés à substituer à Par arrêté royal du 18 septembre 2022 le nommé Murillo-Trobbiani, Ilario, né à Genk le 10 décem(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042210 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 septembre 2022 Monsieur Jamyang Sherab, né à Labrang le 15 avril 1982, demeurant à Anvers, district Deurne, a été autorisé à substituer à son nom celui de "Sherab". Par arrêté royal du 18 septembre 2022 Madame Xxx, Manpreet Kaur, née à Jalandhar (Inde) le 8 ao(...) type arrêté royal prom. 20/10/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022042297 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042452 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 7 octobre 2022 Monsieur Willaert, Loïc, né à Mortsel le 24 mai 1995, demeurant à Edegem, est autorisé à substituer à son nom celui de "Verbeeck". Par arrêté royal du 7 octobre Par arrêté royal du 7 octobre 2022 le nommé Njuine Djomo, Liann, né à Anderlecht le 8 avril 202(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042458 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 7 octobre 2022 Monsieur Van Bouwel, Kevin, né à Edegem le 14 août 1993, demeurant à Kalmthout; et Madame Van Bouwel, Stacey, née à Edegem le 21 mars 1995, demeurant à Stekene, sont autorisés à Par arrêté royal du 7 octobre 2022 Mademoiselle Kyndt, Chloë Rita Kjell, née à Torhout le 31 octobr(...) type arrêté royal prom. 29/11/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022042948 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire dans les entreprises non conventionnées type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux efforts de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à la détermination de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplins (1) type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 2019 instituant un deuxième pilier de pension type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, visant à rectifier l'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 concernant la mise au travail de groupes à risque type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux efforts de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 novembre 2020 relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la fixation, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 33 ans de carrière métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux absences type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, visant à modifier les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (1) type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au crédit de base pour la formation et les mandats structurels des représentants des travailleurs représentatifs dans la concertation sociale type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 29/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 2019 concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité par voie de prévention, en ce qui concerne le régime particulier de pension complémentaire type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022204013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022204014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 31/08/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 31/08/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022204311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022205247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, modifiant la convention collective de travail n° 168576/CO/140.03 du 21 octobre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 29/11/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022207008 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les moyens supplémentaires attribués à l'INAMI pour la réalisation des projets dans le cadre du plan fédéral d'investissement type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022207106 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 6 décembre 2022, démission honorable de ses fonctions de management de directeu(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/09/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022033661 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 20/09/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022042314 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

décret

type décret prom. 02/12/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022034541 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/08/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022033830 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/11/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022034549 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant et le mode de paiement des redevances pour la réception des véhicules à moteur type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/09/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022042288 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne l'organisation d'une phase pilote pour le développement et la mise à l'essai de nouvelles possibilités d'aide directement accessible type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/09/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022042362 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/09/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022042361 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles

avis

type avis prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042964 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres ont sollicité l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôl(...) type avis prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042990 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres ont sollicité l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôl(...) type avis prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042989 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de La Hulpe a sollicité l'annulation de la décision prise le 30 août 2022 par le Ministr(...)

liste

type liste prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022206938 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de **** **** Acquisition (niveau A2), francophones, pour **** ****. - Numéro de sélection : ****22241 Ladite sélection a été clôturée le 28/11/2022. La liste des lauréats, sans ****(...) Cette liste est envoyée par la DG Recrutement et Développement au directeur général du **** **** (...) type liste prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022207098 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Médecins - Responsables du département Expertise médicale (niveau A3), néerlandophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG22417 Ladite sélection a été clôturée le 02/12/2022. Le nombre d(...) La liste est valable 1 an. La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qu(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022033883 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 17/10/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...) type autorisation prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042332 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 04/10/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: -Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilie(...) type autorisation prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042372 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 05/10/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à P L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. L'autorisation porte sur les activités(...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022033764 source service public federal interieur Remise de Lettres de créance Le 29 septembre 2022, LL.EE. Monsieur Alfredo Lopes Cabral, Monsieur Omar Abdul Razzak, Monsieur Viorel Cibotaru et Madame Idit Rosenzweig-Abu ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres LL.EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à l(...) type remise de lettres de créance prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022033601 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de Lettres de créance Le 21 septembre 2022, LL.EE. Monsieur El Hadji Alhousseini Traore, Monsieur Pablo Sader, Monsieur Clint Tanti et Madame Gloria Navarrete Pinto ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres LL.EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/11/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022034406 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles est à réaménager

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022207069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022033225 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juillet 2022, Monsieur Eduardo FIALHO TEIXEIRA est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Federal Interieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 mai 202 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022041334 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 avril 2022, Monsieur Tijs VAN DEN BERGHEN est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Federal Interieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 mars 2022. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042000 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 juillet 2022, Madame Margaux DE SCHEPPER est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Federal Interieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 mars 2022. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022042365 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2022, Madame Jorine FREDERICKX est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Federal Interieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 juillet 2022 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

document

type document prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022207033 source service public de wallonie Environnement Par acte du 7 novembre 2022, M. Kamil JABBAR sise Cypriana Kamila Norwida 11/15 A-3, à 42-202 Czestochowa est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié (...) Par acte du 7 novembre 2022, la BV GRONDWERKEN JOHAN MILLION sise Klein Spekstraat 1, à 3020 He(...) type document prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022206706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique Par arrêté du Directeur général du 17 novembre 2022, qui entre sont nommés membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, (...) type document prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022207035 source service public de wallonie Environnement Par acte du 14 novembre 2022, la BV LENSEN sise Groenestraat 521, à 8800 Roeselare est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2022-11-(...) Par acte du 14 novembre 2022, la LTD MIKE BEER TRANSPORT T/A ONLINE MBT sise Menzies Road Dover(...) type document prom. -- pub. 13/12/2022 numac 2022207097 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Médecins - Responsables du département Expertise médicale (niveau A3), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG22301 Ladite sélection a été clôturée le 02/12/2022. Il n'y a pas d(...) Il n'y a pas de lauréats.
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