publié le 13 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres ont sollicité l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042964
- pub.
- 13/12/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres ont sollicité l'annulation des articles 1 à 6 de l'arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.274/ XI-24.100.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef