publié le 13 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de La Hulpe a sollicité l'annulation de la décision prise le 30 août 2022 par le Ministr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042989
- pub.
- 13/12/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de La Hulpe a sollicité l'annulation de la décision prise le 30 août 2022 par le Ministre wallon de l'aménagement du territoire déclarant le recours introduit par la S.A. Constructeur des Berges recevable et fondé et acceptant la demande de création de voiries communales sur un bien sis rue François Dubois nos 2-10 à La Hulpe, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « plan de délimitation » dressé par Monsieur Alain Hendoux, géomètre-expert, le 1er septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.599/ XIII-9835.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.