7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 20 janvier 2020 par IMMO BOLCKMANS, propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles et soumettant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 18 janvier 2021 par le Pôle Environnement estimant que le dossier du site SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles formulé comme suit : " Le Pôle Environnement relève tout d'abord que le projet de contenu proposé, s'il ne correspond pas à l'article D.VIII.33 § 3 du CoDT, devrait permettre de répondre à ses dispositions. Le Pôle pense en particulier à celles-ci : 6° les problèmes environnementaux liés au plan ou au schéma en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;8° les mesure envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan ou du schéma sur l'environnement ; Pour le reste, les informations transmises sont tellement " minces » que le Pôle est dans l'impossibilité d'émettre un avis plus détaillé.

Enfin, le Pôle tient à préciser que le présent avis ne préjuge pas des avis qui seront émis par le Pôle dans la suite de la procédure relative à ce dossier » ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 janvier 2022 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, du 15 mai 2022 rédigé par Eureco, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ;

Considérant que le site constitue à l'heure actuelle une réelle dent creuse au niveau de la rue du Progrès. Sa proximité avec la rue principale de Courcelles incite à encourager un réaménagement du site ;

Considérant que le site contient notamment des monticules de matériaux concassés inertes éparpillées ;

Considérant qu'est toujours visible la façade en brique rouge d'anciens bâtiments ;

Considérant que le périmètre tel que proposé permettra d'assurer une cohérence dans le réaménagement de cet ensemble en relation directe avec la rue du Général de Gaulle ;

Considérant que le site, dans son maintien actuel, constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH156 dit " Forges de Courcelles » à Courcelles dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH156 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Courcelles, 1ère division, section C, n° 185V, 274/2K, 275C2, 318M, 323G5, 323Y5 et 323H6 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Courcelles, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * IMMO BOLCKMANS, Vaartdijk, 15/4 à 2960 Brecht ; * B&B INVEST, Tilburgbaan, 29 à 2960 Brecht ; - au pôle " Environnement » - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 7 novembre 2022.

W. BORSUS

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