23 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, visant à rectifier l'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 concernant la mise au travail de groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, visant à rectifier l'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 concernant la mise au travail de groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 1er février 2022 Rectification de l'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 concernant la mise au travail de groupes à risque (Convention enregistrée le 7 février 2022 sous le numéro 169937/CO/322)

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril 2013), tel que modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 (Moniteur belge du 6 mai 2014).

La présente convention collective de travail s'applique : - aux entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à l'exclusion des entreprises de travail intérimaire disposant d'un agrément pour exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (C.P. 124); - aux travailleurs intérimaires, visés à l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par les entreprises de travail intérimaire, à l'exclusion des intérimaires qui sont occupés par une entreprise de travail intérimaire disposant d'un agrément pour exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (C.P. 124).

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 concernant la mise au travail de groupe à risque (numéro d'enregistrement 169134/CO/322) est rectifié et remplacé par l'article suivant : «

Art. 4.La cotisation de 0,10 p.c. prévue à l'article 3 est utilisée pour toutes les catégories de groupes à risque prévues à l'article 2 de la présente convention collective de travail.

Sur cette cotisation un pourcentage de 0,05 p.c. sera réservé aux jeunes de moins de 26 ans. Il s'agit plus précisément des jeunes inoccupés et des jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et étaient inoccupés au moment de leur entrée en service et des jeunes ayant une aptitude au travail réduite. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail rectifie, à compter du 1er janvier 2021, l'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la mise au travail de groupes à risque (déposée le 16 décembre 2021 sous le numéro d'enregistrement 169134/CO/322).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juijn 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE