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M.B. Index des textes promulgués le 23 juin 2022

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loi

type loi prom. 23/06/2022 pub. 01/07/2022 numac 2022021016 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010 type loi prom. 23/06/2022 pub. 04/07/2022 numac 2022021015 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé type loi prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032644 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés type loi prom. 23/06/2022 pub. 08/12/2023 numac 2023047248 source service public federal interieur Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 23/06/2022 pub. 01/03/2024 numac 2023031368 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022032651 source service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022015086 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022032428 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022041535 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022032131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives aux jours de congé supplémentaires en Région wallonne type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022032132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des règles générales applicables à l'octroi d'une prime coronavirus, sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime corona unique type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, visant à rectifier l'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 concernant la mise au travail de groupes à risque type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 2019 instituant un deuxième pilier de pension type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022203080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 02/06/2023 numac 2023042364 source service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 04/07/2022 numac 2022015080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination et remplacement d'un membre du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 21/09/2022 numac 2022015096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2021 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022041700 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative de la création radiophonique

décret

type décret prom. 23/06/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022021021 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse type décret prom. 23/06/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022015095 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien aux cercles affiliés à une fédération ou une association sportive reconnue par la Communauté française type décret prom. 23/06/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022021022 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration type décret prom. 23/06/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022021020 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE du Conseil européen du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française type décret prom. 23/06/2022 pub. 20/10/2022 numac 2022015073 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels type décret prom. 23/06/2022 pub. 17/02/2023 numac 2023040582 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 23/06/2022 pub. 06/07/2022 numac 2022015064 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 06/07/2022 numac 2022015069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 06/07/2022 numac 2022015070 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 portant désignation des membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 06/07/2022 numac 2022015071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 17 décembre 2020 désignant les membres effectifs et les membres suppléants de la Plate-forme de concertation en matière d'emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 06/07/2022 numac 2022021040 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 37 500 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022015068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022032690 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des président et vice-président du Conseil de suivi financier et budgétaire de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022015067 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/06/2022 pub. 20/07/2022 numac 2022015423 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial, en ce qui concerne la tenue de l'audition des parties, la délibération de la Commission d'avis sur les recours par vidéo-conférence, les jetons de présence et le règlement d'ordre intérieur de la Commission

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 29/07/2022 numac 2022015098 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets et des dispositions connexes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022032879 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1 050 000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l'année 2022

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 23/06/2022 pub. 18/11/2022 numac 2022041970 source service public regional de bruxelles Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2022 pub. 10/04/2024 numac 2022032780 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2022-2023

circulaire

type circulaire prom. 23/06/2022 pub. 27/06/2022 numac 2022032479 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 705. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2022

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022205542 source service public de wallonie Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel d'expropriation du 13 avril 2017 du site « Intermills » sur le territoire de la Ville de Malmedy type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 10/10/2022 numac 2022205929 source service public de wallonie Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel de reconnaissance du 13 avril 2017 du site « Intermills » sur le territoire de la Ville de Malmedy

erratum

type erratum prom. 23/06/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034499 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets et des dispositions connexes. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 18/10/2023 numac 2023046061 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du lot 3 de l'ancienne Caserne Militaire situé rue de La Roche n° 40 à 6600 Bastogne

document

type document prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032701 source service public de wallonie Décision octroyant à M. Francis TIRANT l'enregistrement n° 2022/1222 en qualité de valorisateur de certains déchets
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