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23 JUIN 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du lot 3 de l'ancienne Caserne Militaire situé rue de La Roche n° 40 à 6600 Bastogne

Par arrêté du 23 juin 2022, l'intercommunale IDELUX Développement est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation d'un bien immeuble (lot 3) de l'ancienne Caserne Militaire situé Rue de La Roche n° 40, à 6600 Bastogne, cadastré1ère division, section E, n° 15N, repris en emprise n° 1 au tableau des emprises. En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la commune de Bastogne s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

N° Emprise

Commune

Division

S°

N° parcelle (références cadastrales)

Adresse

Nature de la parcelle

Statut urbanistique de l'emprise (affectation au plan de secteur)

Surface cadastrale de la parcelle

Objet et emprise de l'expropriation

Nom

Adresse

Bât. militaire

Zone d'habitat

ha

a

ca

Droit réel (pleine propriété)

Emprise en sous-sol

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Bastogne

1

E

15N

EPRC / ETAT BELGE Biens gérés par : Ministère de la Défense DGMR - Division CIS & Infra Section Infrastructure - Sous-section Infra Domaines

1000 Bruxelles, Place des Palais 1140 Evere, Rue d'Evere 1 - boîte 28

1

75

12

1

75

12

1

75

12

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'expropriant IDELUX Développement situé à 6700 Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel n° 98.