COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, articles 6 et 95, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, article 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 22 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2022 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 15 avril 2022 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 28 avril 2022 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 28 avril 2022 ;

Vu l'avis n° 71.432/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant, en 2020, que le gouvernement, dans son Plan de redéveloppement et de relance post-COVID-19, a décidé d'étendre les projets de "soins psychiatriques pour des patients à domicile" dispensés par des équipes mobiles de soins psychiatriques existants ou d'en développer de nouveaux ;

Considérant que, pour 2022, il a été décidé d'intégrer ce financement dans le prix par journée de séjour dans les initiatives d'habitations protégées et que l'incorporation du montant dans le budget technique 2022 des initiatives d'habitations protégées a été validée par le Comité général de gestion d'Iriscare en sa séance du 14 octobre 2021 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, est complété par un point Q), rédigé comme suit : "Q) A partir du 1er janvier 2022, un montant annuel de 505.000 EUR est réparti entre les initiatives d'habitations protégées exerçant des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile, pour le financement de plusieurs ETP. Ce financement se répartit comme suit : 1.Un montant de 185.076 EUR est octroyé à l'ASBL CASMMU (Centre d'Aide pour la Santé Mentale en Milieu Urbain) pour le financement de 2,64 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ; 2. Un montant de 115.841 EUR est octroyé à l'ASBL Initiative Antonin Artaud pour le financement de 1,65 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ; 3. Un montant de 88.988 EUR est octroyé à l'ASBL Mandragora pour le financement de 1,27 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ; 4. Un montant de 115.095 EUR est octroyé à l'ASBL Entre Autres pour le financement de 1,64 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile.

Les montants visés aux alinéas 1 et 2 sont liés à l'indice-pivot 109,34 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une modification."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT A. MARON