REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1 050 000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l'année 2022

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 21 avril;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 mai 2022;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit un montant de 50 000,00 euros en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.19.02.31.22 et 1 000 000,00 euros en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2022 ;

Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des administrations locales, le Gouvernement a décidé d'attribuer un subside aux organismes publics qui auront engagé, au cours d'une année civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits aux l'allocations de base 10.005.27.07.43.21 et 10.005.19.02.31.22 de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2022, des subventions sont octroyées pour un montant global de 1 050 000,00 euros, aux administrations locales bruxelloises, pour l'année 2022, 1 000 000,00 euros sur l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 et 50 000,00 euros sur l'allocation de base 10.005.19.02.31.22, à condition de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.

Art. 2.Cette subvention sera attribuée aux administrations locales qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont directement liées à l'engagement du personnel communal ; engagements qui se font tout au long de l'année selon les besoins à couvrir et ne peuvent dès lors être limités à une période déterminée.

Art. 3.§ 1. Il faut entendre par « administrations locales bruxelloises », les communes, intercommunales et ASBL communales situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Une asbl peut être considérée comme une « asbl communale » dans le sens de l'ordonnance si les conditions suivantes sont réunies : ? répondre spécifiquement aux besoins d'intérêt communal ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ; ? être financé pour plus de la moitié par la commune, le plus souvent sous forme d'une subvention ; ? être soumise au contrôle du conseil communal ou de la majorité de ses membres. § 3. Les communes sont les uniques bénéficiaires de la subvention pour ce qui est des ASBL communales et sont invitées à faire connaître les dispositions de la circulaire aux intercommunales et ASBL dont elles sont membres afin que ces dernières puissent également bénéficier de la subvention. § 4 . Les intercommunales sont autorisées à traiter directement avec l'administration.

Art. 4.La subvention est allouée une seule fois par agent, pour tout engagement répondant aux conditions visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012, pour autant que l'agent sous contrat à durée déterminée ait presté l'entièreté de son contrat, ou pour autant que l'agent, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, soit encore en service au 31 décembre 2022.

Art. 5.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, sur le compte bancaire des administrations locales, après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. § 2. La déclaration de créance doit être introduite directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent : - de la liste de tous les agents contractuels engagés au cours de l'année, en précisant dans celle-ci les agents susceptibles de rencontrer les conditions d'octroi de la subvention. Cette liste sera certifiée conforme par le secrétaire communal ; - de l'attestation fournie par Actiris de la qualité de « demandeur d'emploi » de l'agent, de la preuve de la domiciliation de celui-ci dans un des secteurs statistiques visés par l'ordonnance (« zone diversité »), et des fiches de salaire ou d'un relevé bancaire individuel ainsi que du contrat de travail ou de la délibération d'engagement et ce pour chaque agent susceptible de remplir les conditions d'octroi de la subvention ; - d'un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus, ce document devra être remis à la direction des initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 5 & 3, et portera sur les actions menées durant cette même année.

Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 31 mars 2023 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels et, à l'attention de la Direction des Initiatives subventionnées.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 6.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 9.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT