MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise (1)

Article 1er.La présente d'ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1. Administration locale : a) les communes;b) les intercommunales;c) les asbl communales.2. Emploi contractuel : tout emploi qui n'est pas statutaire.3. L'Office régional bruxellois de l'emploi : le service public pour l'emploi tel que réglementé par l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi.4. Plan diversité : dispositif de mesures destinées à favoriser la représentation de l'ensemble des composantes de la population.5. Consultant en diversité : toute personne chargée de renforcer la représentativité de l'ensemble des composantes de la population au sein de la fonction publique.6. Quartiers : l'ensemble des quartiers statistiques définis par l'Institut national de Statistiques.

Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires régionaux, le Gouvernement attribue un subside aux organismes publics tels que définis à l'article 2 afin de promouvoir la diversité au sein de ceux-ci. Ce subside est attribué aux organismes publics tels que défi nis à l'article 2 qui, au cours d'une année civile, engagent dans des emplois contractuels un minimum de 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Ce pourcentage minimal ainsi que le taux et la durée minimale de subsidiation y afférents sont déterminés par le Gouvernement dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 4.Les administrations locales transmettent automatiquement les offres d'emploi contractuel à l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

Art. 5.L'Office régional bruxellois de l'Emploi réceptionne les différentes offres de candidatures à des emplois contractuels au sein des administrations locales. L'Office régional bruxellois de l'Emploi transmet les offres de candidature à l'administration concernée en y supprimant le nom du candidat.

Art. 6.Les consultants en diversité de l'Office régional bruxellois de l'Emploi assistent le cas échéant aux entretiens d'embauche et aux délibérations du jury lors des recrutements au sein des administrations locales. Ils participent à l'élaboration et suivent l'exécution des plans de diversité au sein des administrations locales. Le Gouvernement arrête la liste complète de leurs missions.

Art. 7.Des plans de diversité sont mis sur pied dans les administrations locales. Ils sont établis en concertation avec les délégations de travailleurs au sein des administrations locales dont le nombre de travailleurs est supérieur à 49. Le Gouvernement arrête le contenu et la procédure d'élaboration des plans de diversité dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 8.Dans les deux mois de la clôture de l'année civile, les consultants en diversité font parvenir leur conclusions sur l'état de la diversité dans les administrations locales dans un rapport détaillé à l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

Dans les quatre mois de clôture de l'année civile, l'Office régional bruxellois de l'Emploi transmet ce rapport au Parlement qui l'examine dans un délai de trois mois et formule, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-281/1.

Session ordinaire 2007-2008.

Documents du Parlement. - Rapport, A-281/2.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 17 juillet 2008. - Adoption. Séance du vendredi 18 juillet 2008.