REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, articles 3, 6 et 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.327/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012, notamment l'allocation de base 10.005.27.07.43.21;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires régionaux, un subside unique sera octroyé, chaque année, aux administrations locales qui auront engagé, au cours de l'année civile, un minimum de 10 % de demandeurs d'emploi domiciliés dans les secteurs statistiques de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 2 de l'ordonnance.

Le subside sera d'un montant maximal de 3.000 EUR par agent, issu des quartiers visés à l'article 3 de l'ordonnance, engagé par contrat à durée indéterminée, à temps plein. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside sera proportionnel au temps de travail.

Le subside sera d'un montant maximal de 1.000 EUR par agent, issu des quartiers visés à l'article 2 de l'ordonnance, engagé par contrat à durée déterminée, à temps plein. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside sera proportionnel au temps de travail.

Le pourcentage minimal devra être de 10 % des engagements contractuels effectués au cours de l'année civile.

Art. 2.Les consultants en diversité de l'Office régional bruxellois de l'Emploi tels que visés à l'article 6 de l'ordonnance se voient attribués les missions suivantes pour les administrations locales : 1° Sensibiliser et informer sur les avantages et difficultés de la diversité en milieu professionnel;2° Accompagner les administrations locales dans la préparation, l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des plans de diversité.

Art. 3.Afin d'assurer l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan de diversité stipulé à l'article 7 de l'ordonnance, l'administration locale désigne, après un appel à candidatures, un membre du personnel chargé du plan de diversité. Il est désigné pour une période de six ans renouvelable.

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance, le membre du personnel ainsi désigné peut se faire assister, à chacune des étapes, par les consultants en diversité de l'Office régional bruxellois de l'Emploi dans le cadre de leurs missions visées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le contenu général du plan de diversité visé à l'article 7 de l'ordonnance comprend, à tout le moins, quatre axes principaux à propos desquels l'administration locale doit établir un diagnostic qui constitue un état des lieux en matière de diversité.

Ces quatre axes sont les suivants : 1° l'axe « gestion des ressources humaines », notamment, l'information et la communication interne, le recrutement et la sélection, l'accueil et l'intégration, la formation et la sensibilisation, la carrière et l'évaluation;2° l'axe « modes généraux d'organisation du travail », notamment les conditions de travail et la rupture des relations de travail;3° l'axe « culture organisationnelle, » à savoir le positionnement de l'administration locale, en termes de valeurs, à l'égard de la diversité et de la lutte contre les discriminations;4° l'axe « positionnement externe et approche des citoyens, usagers et clients ».

Art. 5.§ 1er. Sur base du diagnostic ainsi établi, l'administration locale définit des objectifs généraux à atteindre en matière de promotion de la diversité par rapport aux axes définis à l'article 4 du présent arrêté. § 2. L'administration locale prévoit le calendrier, le budget et les instruments destinés au plan d'action.

Le plan de diversité a une durée de deux ans. Il débute le 1er janvier de l'année considérée. § 3. L'administration locale procède à l'évaluation du plan de diversité à l'issue de cette période de deux ans.

Le membre du personnel chargé du plan de diversité rédige un rapport d'évaluation qui constitue la base du diagnostic du nouveau plan d'action.

Art. 6.Le plan de diversité est soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision de l'administration locale, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède sa mise en oeuvre concrète. Le plan de diversité doit être intégré dans la stratégie de l'administration locale.

Le plan de diversité est transmis, par l'administration locale, aux consultants en diversité afin qu'ils puissent établir le rapport visé à l'article 8 de l'ordonnance.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE