REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour le bien sis rue d'Ostende 42, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'ordonnance organique de la revitalisation, notamment ses articles 1, 2, 4, 7 à 9, 19 à 34, 51 à 59, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer, prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'arrêté de Police du 13 novembre 2017 ;

Vu le courrier du 2 septembre 2021 adressé au propriétaire de ladite parcelle et notifiant le constat d'infraction à l'article 25 du Règlement Général de Police relatif aux terrains non-bâtis ;

Vu la délibération du 23 février 2022 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le dossier de base du contrat de quartier durable " Etangs Noirs » ;

Vu le courrier de mise en demeure du 12 mai 2022 demandant au propriétaire de ladite parcelle d'intervenir pour remettre le terrain en état conformément au Règlement Générale de Police a défaut de quoi la Commune aurait pris les mesures nécessaires au frais et périls du propriétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 octroyant un subside au bénéfice de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre du programme de revitalisation du contrat de quartier durable " Etangs Noirs » ;

Considérant que le bien faisant l'objet de la procédure d'expropriation a été évalué par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité en 2021 ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 septembre 2022 décidant e.a. d'approuver l'acquisition du bien d'une superficie au sol de 80 m2, sis rue d'Ostende 42 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, cadastré 3ème Division, section B, n° 732g2, pour un montant maximum de 108.000 EUR et de charger le service Technique du Département Infrastructures et Développement Urbain de négocier l'acquisition de ce bien ;

Vu les courriers recommandés du 1er décembre 2022 et du 15 mai 2023 rédigés par le service Technique du Département Infrastructures et Développement Urbain notifiant l'offre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour l'acquisition de ladite parcelle pour un montant de 108.000 EUR ;

Vu la délibération du 18 octobre 2023 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve les motivations relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et sollicite la prise d'un arrêté d'expropriation par le Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale pour le bien cadastré suivant : -3ème Division, section B, n° 732g2, situé rue d'Ostende 42 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;

Considérant que la parcelle cadastrée 3ème division, section B, n° 732g2, sise rue d'Ostende 42 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean est reprise dans le cadre de l'opération 2.1.3 " Une chaine de placettes conviviales » (Carpe) du CQD " Etangs Noirs » ;

Considérant que l'acquisition de ladite parcelle est nécessaire à la réalisation du programme, tel que repris dans le cadre de l'opération 2.1.3;

Considérant que l'article 7, al.5 de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 prévoit qu'un bien immeuble ne peut faire l'objet d'une subvention que si son bénéficiaire est titulaire d'un droit réel sur ce dernier ;

Considérant que l'article 8 de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 prévoit que toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que ladite parcelle est reprise dans le périmètre de préemption " Simonis » établi par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2022 ;

Considérant que ladite parcelle n'est à ce jour pas construite et constitue un terrain en friche ;

Considérant qu'on constate régulièrement des dépôts sauvages sur le terrain ;

Considérant que le manque de gestion et d'entretien de ladite parcelle peut présenter des risques pour la sécurité publique, notamment le dépôt de matériaux dangereux, abriter des activités illégales liées à la vente ou la consommation de stupéfiants ;

Considérant que ladite parcelle est perçue par les habitants du quartier comme un chancre urbain et est nuisible à l'image du quartier ;

Considérant que lors du processus de participation citoyenne réalisé lors de l'établissement du programme de base, les habitants du quartier ont mis en avant la nécessité que ladite parcelle soit prise en gestion par la Commune afin de solutionner la problématique du dépôt sauvage d'ordures et d'insalubrité ;

Considérant que la mise en oeuvre du programme implique, sur le plan de l'utilité publique, l'acquisition par la Commune de ladite parcelle qui pourrait être aménagée par la Commune et intégrée à l'espace public ;

Considérant que conformément au programme de base du CQD " Etangs Noirs » ladite parcelle pourrait être affectée en plaine de jeux, pocket park, et/ou abriter des installations sportives ou artistiques ;

Considérant que conformément au programme de base, l'aménagement de ladite parcelle en espace public peut favoriser la cohésion sociale au sein du quartier ainsi qu'améliorer les échanges entre différentes générations, cultures et groupes sociaux présents dans le quartier ;

Considérant que l'aménagement de ladite parcelle en espace public peut améliorer l'image et la réputation du quartier ;

Considérant que l'affectation détaillée et l'aménagement seront établis par les habitants du quartier dans le cadre d'un processus de participation citoyenne ;

Considérant que ladite parcelle est située dans la zone de carence en espaces verts accessibles au public établie par Bruxelles Environnement ;

Considérant que conformément au programme de base du CQD " Etangs Noirs » l'aménagement de cet espace s'intègrerait dans une série d'espaces publics végétalisés qui renforcerait le maillage vert et de jeu dans le quartier ;

Considérant que l'îlot repris entre les rues de la Carpe, d'Ostende, Vanderdussen et de Courtrai est bâti à hauteur de 84% de sa surface, que 13% de sa surface est constitué d'espaces ouverts avec un revêtement imperméable et qu'uniquement 3% de sa surface est constitué d'espaces ouverts perméables ;

Considérant que l'aménagement de ladite parcelle en espace ouvert végétalisé et son intégration dans un maillage vert dans le quartier permettraient une réduction de l'effet d'ilot de chaleur ;

Considérant que l'aménagement de ladite parcelle en espace ouvert végétalisé peut favoriser la création d'habitats pour la faune et la flore locales et d'inclure la plantation d'espèces indigènes ;

Considérant que ladite parcelle se trouve à grande proximité d'une zone d'aléa faible à élevé d'inondation établie par Bruxelles Environnement ;

Considérant que la perméabilisation et son intégration dans un maillage vert permettraient d'améliorer la gestion de l'eau et de réduire les risques d'inondation ;

Considérant qu'aucune réponse n'a été donnée par le propriétaire dans les délais demandés et que les deux offres ont donc été considérées comme étant refusées ;

Considérant que ces démarches n'ont pas abouti, il y a lieu d'envisager l'expropriation pour cause d'utilité publique de ladite parcelle et ce conformément, à l'article 8 de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que l'acquisition de ladite parcelle et sa prise de possession immédiate étant nécessaires à la réalisation du programme, elles peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 27, § 1er de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 et de l'article 3 § 1 de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance précitée, la durée d'exécution du Contrat de Quartier Durable " Etangs Noirs » est de 56 mois à dater du premier jour du mois suivant la décision d'adoption du contrat de quartier durable par le Gouvernement, soit à partir du 1er juillet 2022 ;

Considérant que la Commune est tenue dans ce délai d'acquérir les droits réels sur ladite parcelle, de réaliser toutes les études nécessaires à la réalisation de l'opération et d'attribuer les marchés publics nécessaires à l'exécution du projet ;

Considérant que la nécessité de réaliser ces démarches dans le délai de 56 mois et dans le respect des échéances prévues par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 justifient le recours à la procédure d'extrême urgence ;

Considérant que les délais à respecter ne permettent pas de reporter l'entame de la procédure d'expropriation, ni de recourir à la procédure ordinaire ;

Considérant qu'il est donc justifié de poursuivre l' expropriation selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'obtenir une prise de possession effective immédiate et pouvoir respecter les délais de réalisation du projet sous peine de rendre la réalisation du projet impossible ;

Considérant que, dès lors que la nécessité d'une prise de possession immédiate est justifiée, l'expropriation doit être poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, comme prescrit par l'article 8, § 2 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 Considérant que l'article 8, § 1er de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 autorise que " Toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » et que l'article 8, § 3 mentionne que " Les bénéficiaires publics des programmes de revitalisation urbaine peuvent, dans le cadre de ces programmes, agir comme pouvoir expropriant. » Considérant que l'acquisition de cette parcelle est nécessaire à la réalisation du programme de revitalisation urbaine et peut donc, conformément à l'article 8 de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, être réalisée par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme de revitalisation du contrat de quartier durable " Etangs Noirs » ;

Considérant que l'ensemble du dossier de base du contrat de quartier durable " Etangs Noirs » a été soumis à l'enquête publique du 8 novembre au 8 décembre 2021 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 21 décembre 2021 est favorable;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : -3ème division, section B, n° 732g2, situé rue d'Ostende 42 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation mentionné à l'article 1er ;

Art. 3.La Commune de Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation ;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique ;

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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