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M.B. Index des textes publiés le 26 avril 2024

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loi

type loi prom. 09/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024202296 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024002257 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024002430 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise type arrêté royal prom. 18/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003345 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003645 source service public federal interieur Personnel. - Démission Par arrêté royal du 4 février 2024, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 er août 2023 à Monsieur Jean-Yves DEFFRASNE, agent de l'Etat au Service public fédéral Intérieur dans la classe A2 avec le Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 17/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003662 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003225 source service public federal finances Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 février 2024, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 février 2024 à Madame Petra TACK, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Finances dans la classe A3 avec le t Madame Petra TACK peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisée à porter l(...) type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003918 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003886 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003923 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003962 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 avril 2024, - sont nommés juge suppléant au tribunal de première instance francophone de Bruxelles: - M. Michez S., master en droit, avocat; - M. Riquier E., licencié en droit, avocat; - Mme S - M. Dufour D., master en droit, est nommé juge suppléant au tribunal de l'entreprise du Brabant wa(...) type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003976 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003981 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 mars 2024, Monsieur David Gennotte est promu par avancement au niveau supéri(...) type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004007 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004006 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004008 source service public federal finances Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 9 avril 2024, Madame Florence ANGELICI, est promue par avancement à la classe s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003989 source service public federal finances Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 mars 2024, Madame Laura Liegeois, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A2 avec le titre d'Attaché au Service Public Fédéral Finances, à partir du 1 er avril 2024. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004057 source service public federal finances Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 09 avril 2024, Monsieur Bart VERHAEGHE, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre conseiller au Service Public de Finances dans un emploi du cadre linguistique née Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004030 source service public federal interieur et service public federal justice Directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 19 avril 2024, Monsieur Wald THIELEMANS, est désigné pour un terme de cinq ans renouvelable dans le mandat de directe Le mandat de Monsieur Wald THIELEMANS débute, conformément à l'article VII.III.35, deuxième alinéa,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004054 source service public federal finances Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 09 avril 2024, Monsieur Bart VERMEERSCH, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A4 avec le titre conseiller général au Service Public de Finances dans un emploi du cadre linguis Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de carrière professionnelle avec ou sans prestations de nuit type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénommé fonds pour la formation des ouvriers par l'ONSS type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 9 septembre 2014 relative à la définition des groupes à risque, enregistrée sous le numéro 123965/CO/327.01 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la flexibilité type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 25/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 24/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au renforcement de la "mobilité intra-bruxelloise" type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024202242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024202269 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024002653 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public type arrêté ministériel prom. 16/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003788 source service public federal justice Arrêté ministériel révisant la liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre National type arrêté ministériel prom. 19/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003959 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - GROUP S - Guichet d'Entreprise type arrêté ministériel prom. 19/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003973 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées type arrêté ministériel prom. 19/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 19/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004049 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004091 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4560 Par arrêté ministériel du 22 avril 2024, est octroyée une autorisation de transport pour le transport du gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004090 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides Autorisation de transport P329-4594 Par arrêté ministériel du 22 avril 2024, est octroyée une prorogation de l'autorisation de transport P323-1484 du 6 décembre 1979 pour le transport d'hydroca

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003830 source conseil d'etat Conseil d'Etat. - Annulation publication requise par l'article 39 du règlement de procédure Par arrêt n° 259.078 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relati Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.

décret

type décret prom. 22/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003984 source autorite flamande Décret sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003919 source service public federal justice Ordre judiciaire Par ordonnance du 5 avril 2024 du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003947 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/679 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation du référentiel des compétences associé au métier de « Premier/Première commis de cuisine » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française relatif à la validation des compétences

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/01/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003949 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 5 et 7 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003961 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004050 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour le bien sis rue Van Hoegaerde 39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004052 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour le bien sis rue d'Ostende 42, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

règlement

type règlement prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées ayant fait l'objet, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'une radiation d'office pour non-respect des obligations UBO (...) En vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° du Code de droit(...)

liste

type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024201866 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Bacheliers (niveau B) néerlandophones pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG24161 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be. La descrip(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202125 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Juristes (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et transports. - Numéro de sélection : ANG24154 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be La descrip(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202223 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Masters pour la mobilité (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG24187 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be.(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202268 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées dont l'adresse du siège a été radiée, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément à l'article III.40 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du S N° ent. 1000.087.618 BLU SKY L'adresse du siège Place du Champ de Mars 5 1050 Ixelles a été(...) type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202281 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économiq Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202283 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-respect des obligations UBO effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économ Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202291 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Conseillers en prévention (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Mobilité et transports. - Numéro de sélection : ANG24192 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/05/2024 inclus via www.travaillerpour.be(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003095 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 18 avril 2024 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant de(...) type autorisation prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004016 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 12/10/2023, l'article unique de l'arrêté du 12/9/2017 renouvelant l'agrém " Article unique. L'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme conféré à l'entrepri(...) type autorisation prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004014 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 12/10/2023, l'entreprise ELEKTRO VAN DEN DRIES PAUL, ayant comme numéro d'entreprise 0451 Par arrêté du 27/10/2023, l'entreprise SEBELEC SECURITY, ayant comme numéro d'entreprise 077360(...) type autorisation prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004017 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 12/10/2023, l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme accordée par Par arrêté du 30/11/2023, l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme accordée par arr(...) type autorisation prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004018 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 12/10/2023, l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme confér Par arrêté du 27/10/2023, l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme conférée à l'ent(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003933 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Attachés Juristes (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Interieur. - Numéro de sélection : AFG24123. - Erratum Dans le Moniteur belge du 19 avril 2024, page 44787, acte 2024/202016, il y a lieu de lire le titr(...) Sélection comparative d'Attachés Juristes (m/f/x) (niveau A1) francophones pour le SPF Interieur. -(...) type erratum prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004130 source service public federal finances Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00. - Erratum Au Moniteur belge du 19 avril 2024, page 44792, acte 2024/003369 : Il faut lire « Bruxelles, le 8 avril 2024 » au lieu de « Bruxelles,

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202188 source service public de wallonie Pouvoirs locaux NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2024 approuve la décision du Conseil communal de NIVELLES du 22 janvier 2024 abrogeant définitivement le schéma d'orientation local n°1 dit « Centre sinistré ». - à l'exception de la NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2024 approuve la décision du Conseil communal de N(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202189 source service public de wallonie Pouvoirs Locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2024 approuve la délibération du 19 février 2024 par laquelle le conseil communal d'Aubange décide des conditions d'engagement d'accueillants extrascolaires pour le service jeunesse à AUBANGE - Un arrêté ministériel du 25 mars 2024 approuve la délibération du 19 février 2024 par(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004087 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2024, Madame Elianthe FLOSTROY, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Centre pour la Cybersécurité Belgique dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202272 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 9 avril 2024, qui entre en vigueur l type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202276 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 9 avril 2024, qui entre en vigueur le jour de la pr Par le même arrêté, M. KHALIL Antoine, est nommé en qualité de membre effectif auprès de ladite Com(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003897 source cour des comptes Recrutement d'auditeurs adjoints, audit financier, d'expression néerlandaise - niveau A La Cour des comptes organise un concours en vue du recrutement de cinq auditeurs adjoints, audit financier, d'expression néerlandaise - niveau A (****(...) Informations complémentaires Le règlement du concours contient des informations détaillées au su(...) type recrutement prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024004095 source region de bruxelles-capitale ****. - Recrutement par mobilité externe. - Transfert individuel Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement **** ; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 21 mars 2018 portant l Conformément à l'article 28 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 27 ma(...)

document

type document prom. 11/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003790 source service public de wallonie Décision octroyant à Monsieur Philip DE BRABANDERE l'enregistrement n° 2024/962 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003739 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de l'entreprise d'Anvers Le tribunal, réuni en assemblée générale le 21 mars 2024, a désigné M. D'Aubrey M., juge au tribunal de l'entreprise d'Anvers, comme président de division à ce tribunal, pour une période de type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024003964 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Anvers Le tribunal, réuni en assemblée générale le 28 mars 2024, a désigné Mme Vanhoonacker S., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, comme président de division à ce trib Tribunal de première instance de Flandre orientale Le tribunal, réuni en assemblée générale le 1(...) type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024201874 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'accompagnateurs de groupe (niveau B) **** pour les centres fermés de l'Office des étrangers - **** ****. - Numéro de sélection : ****24170 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/05/2024 ****(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202187 source service public de wallonie Environnement Par décision du 9 avril 2024 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la g.m.b.h. DEPPE BATTERIESERVICE sise Schillerstrasse, 25 à 49 811 LINGEN (DE 275.823.020) est agréée en qualité de transporteur de (...) Par décision du 9 avril 2024 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, g.m.b.h. F(...) type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202214 source service public federal strategie et appui Sélection comparative des Assistants Administratifs - SPF Economie (niveau C) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG24184 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10/05(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202227 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Contrôleurs Inspection économique - Bruxelles (niveau B) néerlandophones pour SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG24002 Ladite sélection a été clôturée le(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique (...) type document prom. -- pub. 26/04/2024 numac 2024202247 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de teamcoaches paiements et récupérations (niveau A1) néerlandophones pour l'Office National des Vacances Annuelles. - Numéro de sélection: ANG24099 Ladite sélection a été clôturée le 17/04/2024.
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