26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant une prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant une prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 18 octobre 2023 Institution d'une prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 31 octobre 2023 sous le numéro 183464/CO/128) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Bases juridiques

Art. 2.Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime pouvoir d'achat telle que prévue par l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat pour le niveau sectoriel, complété par l'avis du Conseil d'Etat 73.147/1 du 10 mars 2023.

Elle fixe les conditions applicables à l'octroi de la prime pouvoir d'achat. CHAPITRE III. La prime : montant et modalités d'octroi

Art. 3.Conformément à l'arrêté royal susmentionné une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Définition des bénéfices élevés et des bénéfices exceptionnellement élevés : § 1er. Par "bénéfices élevés", nous entendons : les définitions suivantes : - les entreprises qui ont un résultat d'exploitation positif (code 9901 dans les comptes annuels) pour l'année de revenus 2022; - ou les entreprises dont l'EBITDA (code 9901 + 630 + 631/4 + 660 - 760 dans les comptes annuels) est positif ou supérieur à l'EBITDA de l'une des trois années précédentes; - ou les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à celui de l'une des trois années précédentes. § 2. Par "bénéfices exceptionnellement élevés", nous entendons la définition ci-dessous : - les entreprises dont le bénéfice d'exploitation (code 9901 dans les comptes annuels) en 2022 est 2 fois supérieur à celui de l'année précédente.

Art. 4.Conditions et montants en euros

Winst - Bénéfices

Ondernemingen met 1-49 werknemers - Entreprises avec 1-49 travailleurs

Ondernemingen met 50-99 werknemers - Entreprises avec 50-99 travailleurs

Ondernemingen met 100 werknemers of meer - Entreprises à partir de 100 travailleurs

Hoge winst/Bénéfices élevés

50 EUR

75 EUR

100 EUR

Uitzonderlijk hoge winst/Bénéfices exceptionnellement élevés

51 EUR

76 EUR

101 EUR

Le nombre de travailleurs est exprimé en nombre d'ETP présents le premier jour de l'exercice comptable 2023.

Conditions d'octroi aux travailleurs, sur la base d'une période de référence allant du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023 : - tous les travailleurs ayant presté sur la période de référence ont droit à la prime pouvoir d'achat, à l'exception des personnes démissionnaires (hors pension ou RCC) ou des personnes qui sont licenciées pour faute grave; - la prime est calculée au prorata du régime de travail; - la prime est octroyée pour tous les mois en service pendant la période de référence, à l'exception des personnes absentes durant toute la période de référence.

Des négociations sur des modalités équivalentes ou plus favorables de la prime pouvoir d'achat restent possibles au niveau des entreprises.

Art. 5.Paiement Cette prime sera payée sous forme de chèques (numériques) consommation au mois de décembre et au plus tard le 31 décembre 2023. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et validité

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE