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M.B. Index des textes promulgués le 26 mars 2024

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loi

type loi prom. 26/03/2024 pub. 29/03/2024 numac 2024002970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie type loi prom. 26/03/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024002973 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac type loi prom. 26/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003759 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 type loi prom. 26/03/2024 pub. 12/08/2024 numac 2024007579 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/04/2024 numac 2024003164 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation Pensions type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024003238 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de la subvention visant à encourager les projets innovants en matière de sécurité lors des matchs de football type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 15/04/2024 numac 2024003268 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024201238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au règlement du travail des 24 et 31 décembre 2023 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024201539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024201495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 5 août 1977 fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs , comme modifiée par les conventions collectives de travail du 14 octobre 2003 (avec numéro d'enregistrement 69022/CO/315.02), du 1er juillet 2009 (avec numéro d'enregistrement 95253/CO/315.02), du 25 novembre 2019 (avec numéro d'enregistrement 156818/CO/315.02) et du 17 décembre 2021 (avec numéro d'enregistrement 172530/CO/315.02) (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024201540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 35 ans de passé professionnel avec métier lourd type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de carrière professionnelle avec ou sans prestations de nuit type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénommé fonds pour la formation des ouvriers par l'ONSS type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 9 septembre 2014 relative à la définition des groupes à risque, enregistrée sous le numéro 123965/CO/327.01 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la flexibilité type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024201657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au renforcement de la "mobilité intra-bruxelloise" type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024201210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et à la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024002411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité de promotion à la construction type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 12 janvier 2010 relative à la perception de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux", enregistrée sous le numéro 98682/CO/327.01 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'avantage social complémentaire octroyé par le "Fonds social pour le fibrociment" type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au RCC - métier lourd et travail de nuit type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs avec une carrière longue type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au RCC - métier lourd (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024201646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024002651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour 2023-2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024201656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant une prime sectorielle pouvoir d'achat unique type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024002649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024201459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024201376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 35 ans de carrière métier lourd type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 07/05/2024 numac 2024201635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 07/05/2024 numac 2024201559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024002650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, abaissant la limite d'âge, pour la période 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les employés qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la formation type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social et remplaçant la convention collective de travail du 25 octobre 2017 (1) type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 167 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prévention et la gestion de la discrimination et des comportements abusifs et en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché du travail type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au RCC - 62 ans type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements en matière d'emploi type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant les emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024201205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024201234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, définissant les groupes à risque et fixant les cotisations en leur faveur pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024201655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024201567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024201455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024201627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024201634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 26/03/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024004455 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/03/2024 pub. 02/04/2024 numac 2024002908 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 6 février 2023 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté ministériel prom. 26/03/2024 pub. 02/04/2024 numac 2024003110 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre du conseil de surveillance au sein du service ombudsman des assurances type arrêté ministériel prom. 26/03/2024 pub. 02/04/2024 numac 2024003111 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie type arrêté ministériel prom. 26/03/2024 pub. 12/08/2024 numac 2024006588 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 établissant la liste des formations éligibles pour les professionnels dans le domaine audiovisuel type arrêté ministériel prom. 26/03/2024 pub. 11/04/2024 numac 2024201903 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl « la Tanière des Fagnes » en tant que gestionnaire du Centre de Revalidation des Espèces Animales Vivant naturellement à l'Etat Sauvage de Sourbrodt. - Extrait

arrêt

type arrêt prom. 26/03/2024 pub. 05/07/2024 numac 2024006384 source service public de wallonie Arrêté du Conseil communal de la commune de Honnelles autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé rue d'En Haut, 32 à 7387 Honnelles

document

type document prom. 26/03/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024003090 source service public de wallonie Décision octroyant à la commune de LIBIN l'enregistrement n° 2024/643/3 en qualité de valorisateur de certains déchets
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