26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité de promotion à la construction (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité de promotion à la construction.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 14 septembre 2023 Octroi d'une indemnité de promotion à la construction (Convention enregistrée le 31 octobre 2023 sous le numéro 183495/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124); - "Prêt vert ou énergie" : un prêt destiné à réalisation des travaux d'économie d'énergie et soit souscrit auprès d'un organisme financier, soit accordé par une autorité régionale, provinciale ou communale. CHAPITRE II. - Nature de l'avantage

Art. 2.Constructiv octroie une indemnité de promotion à la construction qui correspond à une intervention dans le remboursement d'un emprunt hypothécaire, vert et/ou énergie contracté par un ouvrier du secteur et concernant la résidence principale de ce dernier. CHAPITRE III. - Droit à l'indemnité de promotion pour un prêt hypothécaire Section 1ère. - Ouverture du droit

Art. 3.Pour un prêt hypothécaire, le droit à l'indemnité de promotion visée à l'article 2 peut être ouvert au plus tôt un an après la passation de l'acte notarié dont il est question à l'article 4, 3°.

Art. 4.Pour ouvrir le droit à l'indemnité de promotion pour un prêt hypothécaire, les ouvriers visés à l'article 1er doivent, au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de la passation de l'acte notarié visé à l'article 4, 3°, remplir simultanément les conditions suivantes : 1° Se trouver dans l'une des trois situations suivantes : a) avoir fourni des prestations effectives en tant qu'ouvrier au service d'une entreprise visée à l'article 1er.Sont assimilées à la présente les hypothèses de suspension du contrat de travail telles que prévues par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Cette condition est établie par Constructiv sur la base des déclarations DMFA; b) être en situation de chômage complet à condition d'avoir été mis en chômage complet par une entreprise visée à l'article 1er. Cette condition est établie par Constructiv sur base des données de l'ONEM relatives au chômage complet; c) être bénéficiaire de l'une des interventions suivantes octroyées par Constructiv : le pécule de vacances pour les ouvriers invalides ou l'un des régimes sectoriels de chômage avec complément d'entreprise. Cette condition est établie par Constructiv sur la base de fichiers internes; 2° Avoir obtenu au minimum trois cartes de légitimation "ayant droit" pour des prestations fournies au cours des dix années ou sept cartes de légitimation "ayant droit" pour des prestations fournies au cours des quinze années précédant la demande. L'une de ces trois ou sept cartes de légitimation "ayant droit" doit être celle qui est valable pendant l'exercice au cours duquel la première demande peut être introduite; 3° Avoir un prêt qui est toujours en cours et qui répond aux conditions suivantes : a) le prêt doit être consenti par un organisme financier, selon les conditions et modalités propres aux prêts hypothécaires;b) un acte de prêt hypothécaire doit avoir été passé devant notaire;c) le prêt doit être d'un montant minimum de 2 478,94 EUR.Si l'ouvrier a contracté plusieurs emprunts, l'intervention de Constructiv portera sur le montant total des emprunts qui, en application de l'article 13, a été limité à 69 000 EUR; d) le prêt doit avoir pour finalité l'acquisition, la construction ou la transformation de la résidence principale du demandeur et qui est située en Belgique ou dans la zone frontalière limitrophe de la Belgique.

Art. 5.La première demande d'octroi de l'indemnité de promotion pour un prêt hypothécaire peut être introduite auprès de Constructiv au plus tôt dans le trimestre au cours duquel l'emprunt dont il est question à l'article 4, 3°, existe depuis un an.

Cette demande est introduite à l'aide d'un formulaire spécial, intitulé "dossier original", que l'intéressé peut obtenir auprès de son organisation syndicale ou qui lui est envoyé sur demande.

Si l'ouvrier a contracté plusieurs emprunts, chacun de ceux-ci doit faire l'objet de l'introduction d'un "dossier original". Section 2. - Renouvellement annuel du droit

Art. 6.Pour chaque année qui suit l'octroi de la première intervention, l'intéressé doit, au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de l'emprunt hypothécaire, satisfaire aux conditions d'octroi fixées à l'article 4, 1° et 4, 3°. Il pourra bénéficier de l'indemnité promotion relative à l'année concernée uniquement s'il remplit simultanément les conditions suivantes.

Art. 7.En fonction de la situation dans laquelle se trouve l'intéressé, Constructiv utilisera les données suivantes pour établir si l'intéressé répond à la condition fixée à l'article 4, 1° : 1. les données des déclarations DMFA si l'intéressé est effectivement occupé en tant qu'ouvrier dans le secteur de la construction ou se trouve dans une hypothèse de suspension du contrat de travail y assimilée;2. les données de l'ONEM relatives au chômage complet si l'intéressé est chômeur complet suite à un licenciement par une entreprise visée à l'article 1er;3. les données internes de Constructiv si l'intéressé est bénéficiaire du pécule de vacances pour les ouvriers invalides, des mesures d'accompagnement ou de l'un des régimes sectoriels de chômage avec complément d'entreprise.

Art. 8.Constructiv utilisera les données des organismes financiers pour établir si l'intéresse remplit la condition fixée à l'article 4, 3°.

Constructiv récolte ces données auprès des organismes financiers avec lesquels Constructiv a élaboré une procédure d'échange automatique de données.

Si l'intéressé a contracté un emprunt hypothécaire auprès d'un organisme financier avec lequel Constructiv n'a pas élaboré de procédure d'échange automatique de données, l'intéressé recevra un formulaire "Questionnaire annuel" qui doit être rempli par lui-même ainsi que par son organisme financier et ensuite être renvoyé à Constructiv. CHAPITRE IV. - Droit à l'indemnité de promotion pour un prêt vert ou énergie

Art. 9.Pour un prêt vert ou énergie visé à l'article 1er, le droit à l'indemnité de promotion visée à l'article 2 peut être ouvert au plus tôt un an après la souscription ou l'octroi du prêt.

Art. 10.Pour ouvrir le droit à l'indemnité de promotion pour un prêt vert ou énergie, les ouvriers visés à l'article 1er doivent, au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de la souscription ou de l'octroi du prêt, remplir simultanément les conditions suivantes : 1° Satisfaire aux conditions fixées à l'article 4, 1° et 2°;2° Avoir un prêt vert ou énergie, visé à l'article 1er qui est toujours en cours et qui répond aux conditions suivantes : a) le prêt doit être d'un montant minimum de 2 478,94 EUR.Si l'ouvrier a contracté plusieurs emprunts, l'intervention de Constructiv portera sur le montant total des emprunts qui, en application de l'article 13, a été limité à 69 000 EUR; b) le prêt doit avoir pour finalité la réalisation des travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale du demandeur, qui est située en Belgique ou dans la zone frontalière limitrophe de la Belgique.Afin de vérifier que ces conditions sont remplies, Constructiv peut demander toutes les informations et preuves utiles au demandeur.

Lorsque les conditions de cet article sont remplies en 2023, l'indemnité de promotion pour le prêt vert ou énergie peut encore être demandée à partir du 1er octobre 2023.

Art. 11.La première demande d'octroi de l'indemnité de promotion pour un prêt vert ou énergie peut être introduite auprès de Constructiv au plus tôt dans le trimestre au cours duquel l'emprunt dont il est question à l'article 10, 2°, existe depuis un an.

Cette demande est introduite à l'aide d'un formulaire spécial, intitulé "dossier original", que l'intéressé peut obtenir auprès de son organisation syndicale ou qui lui est envoyé sur demande.

Si l'ouvrier a contracté plusieurs emprunts, chacun de ceux-ci doit faire l'objet de l'introduction d'un "dossier original".

Art. 12.Pour autant que les conditions d'octroi soient remplies pour l'obtention de la première intervention, Constructiv accorde automatiquement l'indemnité de promotion pour les années suivantes.

Toutefois, en cas de remboursement anticipé du prêt, l'ouvrier doit en informer Constructiv. CHAPITRE V. - Mode de calcul et de liquidation de l'indemnité de promotion à la construction

Art. 13.L'indemnité de promotion est payée annuellement et correspond à 1 p.c. du montant du capital annuel restant à rembourser, avec un maximum de 500 EUR et un minimum de 12,39 EUR. Le capital annuel restant à rembourser est obtenu sur la base d'un tableau théorique de remboursement, en divisant le montant total du capital emprunté (limité à 69 000 EUR) par la durée contractuelle du prêt.

Si la durée n'est pas exprimée en années, le nombre maximum de paiements est égal au nombre d'années complètes (multiple d'une période de 12 mois) comprises dans la durée contractuelle. Ce nombre est également utilisé pour déterminer le tableau théorique de remboursement.

Art. 14.L'indemnité de promotion est liquidée à charge de Constructiv, par les organisations syndicales signataires aux bénéficiaires qui s'adressent à elles. Les autres bénéficiaires reçoivent directement l'indemnité de promotion de Constructiv.

Art. 15.A partir du moment où ils répondent aux conditions applicables fixées par l'article 4 ou 10, les ouvriers âgés de 25 ans maximum au moment soit de la signature de l'acte notarié s'il s'agit d'un prêt hypothécaire, soit de la souscription ou l'octroi du prêt, s'il s'agit d'un prêt vert ou énergie, peuvent obtenir le bénéfice de l'indemnité de promotion avec un effet rétroactif de 2 ans maximum, limité par l'année d'obtention du prêt. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 16.Le conseil d'administration de Constructiv peut déléguer la gestion journalière et administrative découlant du présent régime, au Fonds Social et Economique pour la Construction.

Art. 17.Le contrôle et l'organisation administrative, comptable et financière des opérations qui se rapportent à l'octroi de l'indemnité de promotion sont confiés à l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des Régimes de Sécurité d'Existence, prévu à l'article 12 des statuts de Constructiv. CHAPITRE VII. - Financement

Art. 18.L'indemnité de promotion est financée par la cotisation forfaitaire due à Constructiv (convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due à Constructiv; numéro d'enregistrement 72150/CO/124). CHAPITRE VIII. - Durée de validité

Art. 19.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'octroi d'une indemnité de promotion à la construction (numéro d'enregistrement : 155203/CO/124). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cela veut dire concrètement que l'adaptation du montant maximal de l'indemnité et les nouvelles conditions d'octroi pour un prêts vert ou énergie fixées par cette convention collective de travail s'appliquent à l'octroi de l'indemnité de promotion pour les exercices 2022 (payable en 2023) et ultérieurs.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée de l'accord unanime des parties moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE