9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031979 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) le 2° est complété par le d), rédigé comme suit: "d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage."; b) le 3° est complété par le d), rédigé comme suit: "d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité."

Art. 3.Les dispositions de la présente loi s'appliquent: 1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023;2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3845