COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, telle que modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 2023, les articles 21 et 24, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales donnée le 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 janvier 2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 6 mars 2024 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 12 février 2024 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 12 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours adressée le 26 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.982/3 ;

Considérant que la demande d'avis a été rayée du rôle le 27 mars 2024, conformément à l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "A compter du 1er janvier 2024, le montant de la subvention annuelle globale est, par dérogation à l'alinéa 1er, fixé à 9.226.797,63 euros.

La formule, telle que visée au deuxième alinéa, s'applique à ce montant, étant entendu qu'à cette fin, il convient de lire "2025" à la place de "2021"."

Art. 2.l'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "Afin d'évaluer la qualité des prestations des SMR, la gestion technique, administrative et financière des SMR est évaluée sur la base des critères et des coefficients de pondération de ces critères fixés par les Ministres, sur proposition du Conseil de gestion, en tenant compte de ce qui suit : 1° le respect par les SMR des dispositions légales, réglementaires et administratives;2° la qualité organisationnelle, comptable et financière des SMR;3° le respect par les SMR des délais pour les documents administratifs, comptables, financiers et statistiques;4° les initiatives et la qualité de celles-ci, prises par les SMR pour informer les assurés bruxellois;5° la mise en oeuvre correcte du nombre prédéterminé de contrôles des indications dans les établissements pour aînés;6° le contrôle correcte du respect des conditions d'admission dans les établissements pour aînés. Si les Ministres n'ont pas reçu de proposition du Conseil de gestion un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa précédent, ils fixent de façon autonome les modalités et les coefficients de pondération des critères d'évaluation."

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : " Par dérogation à l'alinéa 2 et en ce qui concerne la règle visée à l'article 6, alinéa premier, 6°, le premier contrôle portera sur l'année 2026. Un contrôle test, qui restera sans conséquence pour les frais d'administration, portera sur l'année 2025.".

Art. 4.Dans l'article 8/1, § 3, du même arrêté le mot "sep-tembre" est remplacé par le mot "septembre".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2024.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et la Santé, E. VAN DEN BRANDT A. MARON .