14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, l'article 7, §§ 1er et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 24 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.030/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 2 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots « 135.000 EUR », « 275 000.EUR », « 500.000 EUR », « 900.000 EUR », « 1.810.000 EUR », « 3.225.000 EUR » et « 5.330.000 EUR » sont remplacés respectivement par les mots « 162.000 euros », « 330.000 euros », « 600.000 euros », « 1.080.000 euros », « 2.172.000 euros », « 3.870.000 euros » et « 6.396.000 euros » ; 2° dans le paragraphe 3, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots « 682.000 EUR », « 2.200.000 EUR », « 4.000.000 EUR », « 7.000.000 EUR », « 14.500.000 EUR », « 26.000.000 EUR », « 43.000.000 EUR » et « 260.000.000 EUR » sont remplacés respectivement par les mots « 819.000 euros », « 2.640.000 euros », « 4.800.000 euros », « 8.400.000 euros », « 17.400.000 euros », « 31.200.000 euros », « 51.600.000 euros » et « 312.000.000 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agréation des Entrepreneurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE