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M.B. Index des textes promulgués le 14 avril 2024

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loi

type loi prom. 14/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024202190 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière d'assurance indemnités et maternité type loi prom. 14/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003588 source service public federal justice Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II type loi prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003657 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 7 février 2024 type loi prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003986 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières type loi prom. 14/04/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004012 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 23/04/2024 numac 2024003870 source service public federal justice Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 23/04/2024 numac 2024003929 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2021 désignant les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie autorisés à infliger les amendes administratives visées au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003836 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003887 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à moderniser la liste des prestations techniques de l'art infirmier et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003889 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003906 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003890 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères pour porter le titre d'infirmier de pratique avancée type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003918 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003886 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024003923 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004007 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004006 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024202242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024202294 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024004122 source service public federal justice Arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Forum Hindou de Belgique » - « Hindoe Forum van België » type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024003473 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004094 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004398 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique

erratum

type erratum prom. 14/04/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024004265 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils de l'analyse de l'haleine. - Erratum
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