publié le 02 mai 2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils de l'analyse de l'haleine. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2024004265
- pub.
- 02/05/2024
- prom.
- 14/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils de l'analyse de l'haleine. - Erratum
Au Moniteur belge du 19 avril 2024, à la page 44402, la date de promulgation « 19 avril 2024 » doit être remplacée par la date « 14 avril 2024 ».