14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2024;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, relatif à la dispense d'analyse d'impact de la réglementation en raison du caractère formel du présent arrêté;

Considérant qu'après évaluation, il est apparu que la tâche de président du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité nécessite une disponibilité et une certaine charge de travail difficilement compatibles avec une fonction dirigeante à temps plein;

Que, de plus, la fonction de président du Comité de coordination s'est entre-temps étoffée, notamment dans le cadre de la procédure de screening des investissements directs étrangers (FDI);

Que le président du Comité de coordination doit aussi se coordonner avec le président du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et les services du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre compétents en la matière afin d'améliorer le suivi et le monitoring des objectifs de la stratégie nationale de sécurité;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 2022, le deuxième alinéa est remplacé comme suit : " Le Comité de coordination est présidé par un membre d'un service ou d'une autorité siégeant à titre permanent au sein du Comité de coordination. Il est désigné par le Conseil, sur la proposition du Comité de coordination, pour une durée de deux ans renouvelable. ".

Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO