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M.B. Index des textes promulgués le 4 avril 2024

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/04/2024 pub. 10/04/2024 numac 2023046260 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « I. Pneumologie et système respiratoire » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 04/04/2024 pub. 11/04/2024 numac 2024003521 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant nomination du Président de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer pour 2024 type arrêté ministériel prom. 04/04/2024 pub. 12/04/2024 numac 2024003527 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres de la " Commission d'Evaluation de l'Origine » type arrêté ministériel prom. 04/04/2024 pub. 16/04/2024 numac 2024003656 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 04/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004197 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modèles des lettres d'invitation pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024

arrêt

type arrêt prom. 04/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003617 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni relatif à la conclusion des contrats social santé, à l'agrément de la structure d'appui à l'ambulatoire ainsi qu'aux subventionnements et modalités de contrôle des CPAS dans le cadre de la mise en oeuvre des quartiers social santé et de la structure d'appui à l'ambulatoire

décret

type décret prom. 04/04/2024 pub. 16/04/2024 numac 2024003443 source region de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité type décret prom. 04/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003444 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité type décret prom. 04/04/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003862 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes tel que modifié par le décret du 5 octobre 2017 type décret prom. 04/04/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024003903 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures relatives à la taille des classes dans l'enseignement obligatoire type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004491 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004493 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d'aide à la jeunesse type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004443 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des Langues, des Lettres et du Livre type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004444 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au financement de la Recherche dans les établissements d'enseignement supérieur type décret prom. 04/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003907 source commission communautaire francaise Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une commission de Déontologie et d'Ethique

ordonnance

type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 11/04/2024 numac 2024003459 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 17/04/2024 numac 2024003464 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003458 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2022 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003465 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003445 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003451 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et son annexe, faite à Paris le 27 janvier 2021 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003455 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle , fait à Bruxelles le 6 décembre 2022 (1) type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003454 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003453 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003456 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2022 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003457 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2022 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 17/05/2024 numac 2024003463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général de l'Entité régionale pour l'année 2022 type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 17/05/2024 numac 2024003461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2022

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003767 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024 approuvant les plans de gestion Natura 2000 pour les stations IA10 Parc Bergoje et IB2 Parc Ten Reuken et Parc Seny type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003763 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale intervenue le 21 décembre 2023 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003534 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la troisième modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine - Avenue du Roi » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003531 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la troisième modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Citroën - Vergote » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003533 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations « 1.4 Hall de Sport Vergote » portée par Urban.brussels/SAU, « 1.1b - Parc Max-sur-Zenne - Travaux » portée par Bruxelles Environnement et la Ville de Bruxelles, « 1.1c Ferme du parc Maximilien » portée par Bruxelles Environnement et la Ville de Bruxelles et « 1.10 - Monument au travail » portée par Bruxelles-Mobilité dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Citroën - Vergote » en application de l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003535 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations « 1.A.2 » portée par Bruxelles-Environnement, « 1.E.4 » portée par la Commune de Forest, « 1.B.6 » et « 1.C.4 » portées par la Commune de Saint-Gilles, « 2.1 » portée par Bruxelles-Mobilité et « 1.E.2 » portée par Bruxelles Synergie/Urban.brussels dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Avenue du Roi » en application de l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/04/2024 pub. 23/04/2024 numac 2024003589 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2024 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 23/04/2024 numac 2024003614 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 23 avril 2009 portant désignation de contrôleurs des engagements et des liquidations et de comptable dans les organismes administratifs autonomes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003778 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004050 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour le bien sis rue Van Hoegaerde 39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 26/04/2024 numac 2024004052 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour le bien sis rue d'Ostende 42, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003841 source commission communautaire francaise Arrêté d'exécution conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret et ordonnance conjoints du 22 décembre 2023 et du 25 janvier 2024 relatifs à l'organisation de l'ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 04/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024004065 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics'

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024202324 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'octroi de la prime Horizon Europe

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024003958 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les modalités d'identification de la répartition finale et les modalités de versement du produit du résultat de stationnement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202888 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 349 et 350 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs aux services d'aide aux familles et aux aînés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203709 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 371 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203707 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 16/04/2024 numac 2024202081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 16/04/2024 numac 2024202082 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 portant désignation des membres du comité d'installation et de leurs suppléants. - Extrait

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003913 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du Centre-Ville à Chimay. - Extrait

erratum

type erratum prom. 04/04/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005875 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle. - Erratum

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 04/04/2024 pub. 12/08/2024 numac 2024007876 source ministere de la communaute francaise Règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif des Droits des Femmes en Communauté française visé à l'article 8 § 1 du décret du 7 janvier 2016

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 22/08/2024 numac 2024008058 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la décision du 4 décembre 2023 de l'Assemblée générale de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures apportant des modifications aux statuts de la société

erratum

type erratum prom. 04/04/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024009667 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. - Erratum

document

type document prom. 04/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003501 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision du directeur général ad interim de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir
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