REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la troisième modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine - Avenue du Roi » (CRU 4)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" ;

Vu les arrêtés du 07 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : ? octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations ? marquant son accord en financement pour la réalisation des opérations portées par Bruxelles Mobilité dans le cadre de l'exécution du programme de base du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 28 février 2019, marquant son accord sur la première modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi " ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 12 avril 2019, marquant son accord sur les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants (subventions ou financements) alloués aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" suite à la première modification de programme ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 3 décembre 2020, marquant son accord sur la deuxième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi " ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 3 décembre 2020 marquant son accord sur les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants (subventions ou financements) alloués aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme du " Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi " suite à la deuxième modification de programme ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'article 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires ;

Vu l'article 3, § 2, 3°, 4e point de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales prévoit que les modifications de programme établies sur base de ladite ordonnance sont soumises aux modalités de modification de programme inscrites à l'article 46 § 2 et § 3 pour les contrats de rénovation urbaine n° 1, 2, 3, 4 et 5 (1re série) en phase d'exécution ;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets ;

Considérant les remarques formulées les 19 septembre 2023 et 19 février 2024 par CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 04 décembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 08 décembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" ;

Considérant que le budget de 21.990.008,65 € approuvé par le GRBC du 07 décembre 2017 pour le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi" reste identique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26.02.2024 sur la troisième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi " ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26.03.2024 sur la troisième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Avenue du Roi " ;

Vu l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer rendant obligatoire le test égalité des chance depuis le 01 janvier 2019 ;

Considérant que le test égalité des chances a bien été complété ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La troisième modification du programme du " Contrat de Rénovation urbaine n° 4 - Avenue du Roi » est approuvée.

Art. 2.La troisième modification de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional R. VERVOORT