COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics'

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique, de la Finance et du budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12ter, § 1er, a), de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 juin 2022, les mots "140.000 euros sans taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "le montant visé à l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics".

Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Fonction publique, la Finance et le budget dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2024.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT S. GATZ