4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la décision du 4 décembre 2023 de l'Assemblée générale de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures apportant des modifications aux statuts de la société

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié ;

Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, adoptés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994, et modifiés par les décisions de l'Assemblée générale approuvées par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 mars 1996, 4 mars 1999, 19 décembre 2002, 17 juin 2004 et 1er avril 2006 ;

Considérant que, le 4 décembre 2023, l'Assemblée générale de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures a décidé de modifier les statuts de la société, en particulier ses articles 4, § 4bis, et 16 ;

Sur la proposition Ministre des Infrastructures ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures décidées par l'Assemblée générale de la société le 4 décembre 2023 et dont le texte figure en annexe.

Art. 2.Le Ministre des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY

Annexe Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures Modifications statutaires Décision de l'assemblée générale du 4 décembre 2023 Les statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sont modifiés comme suit : 1. à l'article 4, § 4bis, les mots « mais uniquement un droit aux dividendes comme stipulé à l'article 16 » sont supprimés ;2. à l'article 16, le dernier alinéa est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La SOFICO ayant pour objectif le réinvestissement de l'ensemble de ses résultats positifs et de ses réserves dans la réalisation des missions décrites à l'article 2, la distribution de dividendes n'est pas autorisée.» Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 approuvant la décision du 4 décembre 2023 de l'assemblée générale de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures apportant des modifications aux statuts de la société.

Namur, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY