4 AVRIL 2024. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif des Droits des Femmes en Communauté française visé à l'article 8 § 1 du décret du 7 janvier 2016

Article 1er.Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° « Le décret du 7 janvier 2016 » : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, modifié par le décret du 30 mars 2023 pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française ;2° « Le décret du 3 mai 2019 » : le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, modifié par le décret du 27 avril 2020 ;3° « Le Gouvernement » : le Gouvernement de la Communauté française ;4° « L'Administration » : la Direction de l'Egalité des chances du Ministère de la Communauté française ;5° « Le Conseil » : le Conseil consultatif des droits des femmes visé à l'article 8, § 1er du décret du 7 janvier 2016 ;6° « Le Plan « droits des femmes » » : le Plan " droits des femmes » visé à l'article 3 du décret du 7 janvier 2016 ;7° « Les Collectifs " Alter Egales » » : Les Collectifs " Alter Egales » oeuvrant pour les droits des femmes dans les politiques menées par la Communauté française, visés aux articles 7bis et 7ter du décret du 7 janvier 2016.8° « Les Collectifs » : Les collectifs d'associations relatifs à lutte contre les violences faites aux femmes, visés à l'article 8 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Article 1er.Siège du Conseil Le siège du Conseil est établi au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Service général du Développement durable et des Politiques transversales, Bd Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles.

Art. 2.Missions du Conseil Le Conseil exerce les missions qui lui sont dévolues à l'article 8 § 2 du décret du 7 janvier 2016, à savoir : 1° remettre un avis sur le projet de plan « droits des femmes » ;2° remettre un avis sur les rapports d'évaluation intermédiaire et finale du plan « droits des femmes » visés à l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 ;3° d'initiative, à la demande d'un autre conseil consultatif, du Gouvernement ou du Parlement, formuler des avis et recommandations sur les politiques en matière de droits des femmes, notamment les avant-projets ou propositions de décrets, les projets d'arrêtés et l'évaluation des cadres décrétaux existants et de leur application ;4° élaborer le contenu des assemblées plénières « Alter Egales », lors desquelles le secteur féministe est invité à contribuer aux travaux du Conseil ;5° six mois avant le début de la présidence de la Conférence interministérielle des droits des femmes par la Communauté française, identifier et remettre un avis sur les thématiques à y aborder ;6° remettre un avis motivé au Gouvernement sur les décisions de reconnaissance ou de non- reconnaissance des collectifs « Alter Egales » et « Violences » ;7° en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, élaborer des propositions à intégrer au plan « droits des femmes ».

Art. 3.Composition du Conseil L'art. 8, § 3 du décret du 7 janvier 2016 détermine la composition du Conseil, comme suit : 1° dix membres de la société civile issus des domaines suivants : - la déconstruction des stéréotypes de genre ; - la conciliation vie privée-vie professionnelle ; - la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs relevant des compétences de la Communauté française et à tous les niveaux dans les instances de décision et les postes à responsabilités ; - la lutte contre le sexisme et les discriminations croisées ; - la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel et la lutte contre le cyber-harcèlement ; - la lutte contre les violences conjugales, en particulier la problématique des enfants exposés à ces violences ; - la lutte contre les violences sexuelles ; - la lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou les violences liées à l'honneur ; 2° trois membres issus du milieu académique dans les domaines suivants : - la politique de genre ; - la lutte contre les discriminations ; - l'évaluation, la prospective et la statistique ; 3° un ou une référente « égalité-diversité » issus des services du Gouvernement suivants : - l'Administration générale de la culture ; - l'Administration générale de l'enseignement ; - l'Administration générale de l'aide à la jeunesse ; - l'Administration générale du sport ; - l'Administration générale des maisons de justice ; - le Secrétariat général - Direction de la fonction publique et des ressources humaines. 4° un ou une référente « égalité-diversité » issus des organismes suivants : - le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - l'Office de la naissance et de l'enfance ; - l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur.

Le Gouvernement désigne les membres représentant la société civile ou le milieu académique après un appel public à candidatures. Les personnes qui répondent à cet appel doivent justifier leur expertise et leur expérience dans les domaines visés par le décret, ainsi que leur motivation à siéger au sein du Conseil consultatif des droits des femmes.

Le Conseil peut entendre et inviter à ses travaux, d'initiative ou à leur demande, toute personne physique ou morale susceptible de l'éclairer dans l'exercice de ses missions.

Art. 4.Exercice du mandat Le Gouvernement nomme les membres du Conseil et leurs suppléants ou suppléantes pour un mandat de cinq ans, reconductible une fois.

Le membre suppléant ou la membre suppléante siège en l'absence du membre effectif ou de la membre effective, et achève le mandat effectif en cas de démission de celui-ci.

Les membres représentant la société civile ou le milieu académique siègent en leur nom. Une même organisation ne peut compter qu'un seul membre au sein du Conseil.

L'exercice du Conseil se déroule du 23 janvier 2024 au 22 janvier 2029.

Art. 5.Fin du mandat Chaque membre peut démissionner en envoyant une lettre recommandée ou un courriel à la présidence et au Secrétariat du Conseil. Il ou elle cesse de siéger dès la réception de la lettre recommandée ou du courriel. Dans ce cas, la personne suppléante désignée par le Gouvernement prend le mandat effectif et possède les mêmes droits et obligations que les autres membres du Conseil jusqu'à la fin dudit mandat.

En cas d'absence injustifiée à plus de trois réunions consécutives, la présidence contacte le ou la membre qui détient le mandat effectif pour comprendre les raisons de cette absence. A la réunion suivante, la présidence communique le motif de l'absence au Conseil et les membres se prononcent sur la nécessité de remplacer la personne concernée. Dans ce cas, la présidence communique la décision du Conseil à la personne empêchée, et la personne suppléante désignée par le Gouvernement prend le mandat effectif et possède les mêmes droits et obligations que les autres membres du Conseil jusqu'à la fin dudit mandat.

Est par ailleurs présumé ou présumée démissionnaire, sur décision du Conseil, le ou la membre : - qui a été absent ou absente de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives pour lesquelles des convocations lui sont régulièrement parvenues et qui n'a pas contacté la personne qui détient le mandat suppléant ; - qui a été absent ou absente à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois pour lesquelles des convocations lui sont parvenues régulièrement ; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement.

Il réside une incompatibilité à siéger au sein du Conseil consultatif des droits des femmes en tant que membre, pour qui montre une hostilité manifeste ou une appartenance à un organisme qui montre de manière manifeste, à travers plusieurs indices, son hostilité aux principes de la démocratie, tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme [sic] et des libertés fondamentales et ses protocoles, la Constitution, les lois et décrets relatifs à la lutte contre les discriminations.

La personne empêchée définitivement pour ces raisons est remplacée par la personne qui détient le mandat suppléant telle que désignée par le Gouvernement et ce jusqu'à la fin du mandat de la personne qui a été empêchée. Dans ce cas, la personne suppléante prend la qualité de membre effectif et possède les mêmes droits et obligations que les autres membres du Conseil jusqu'à la fin dudit mandat.

En cas de démission ou d'empêchement d'un ou d'une membre du Conseil qui détient un mandat effectif visés au paragraphe 3, 1° et 2° du décret du 7 janvier 2016 et faute de suppléance pour remplacer cette personne, le Gouvernement lance un appel public à candidatures pour pallier le poste vacant effectif. En pareil cas, le nouveau mandat se termine à la date à laquelle le mandat de la personne remplacée se terminait.

Art. 6.Désignation de la présidence et vice-présidence du Conseil Le Conseil désigne en son sein, pour un terme de cinq ans, un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente.

La désignation de la présidence et de la vice-présidence se fait par un vote à majorité absolue entre les membres qui assistent à la réunion. Les membres qui ne peuvent assister à la réunion peuvent donner procuration à un ou une autre membre pouvant participer à la réunion. Le vote est secret. En cas d'égalité, une nouvelle élection est organisée dans les 10 jours calendrier qui suivent la séance.

Cette nouvelle élection peut être organisée en distanciel.

En cas de démission de sa fonction de présidence ou vice-présidence du Conseil ou si la personne est réputée démissionnaire, une nouvelle présidence ou vice-présidence devra être désignée, selon la même procédure, au sein des membres du Conseil.

Art. 7.Prérogatives de la présidence et vice-présidence La présidence dirige les travaux et fixe, en concertation avec la vice-présidence et le secrétariat du Conseil, l'ordre du jour, la date et l'heure des réunions. Les membres peuvent demander la mise à l'ordre du jour de points supplémentaires. La présidence, le secrétariat, et la vice-présidence si cela est souhaité par l'une des trois parties, se réunissent entre chaque réunion plénière du Conseil, afin de la préparer.

La présidence ouvre et lève la séance, maintient le bon ordre des délibérations, accorde la parole, formule les points sur lesquels le Conseil doit se prononcer et proclame le résultat des votes.

La présidence peut, d'initiative ou sur proposition d'un ou d'une membre, inviter à une ou plusieurs réunions toute personne extérieure au Conseil susceptible d'apporter un éclairage permettant l'avancement des travaux. Les personnes invitées disposent d'une voix consultative mais ne participent pas aux délibérations du Conseil. Ces personnes sont mentionnées en tant qu'invitées dans le procès-verbal de la réunion.

La présidence assure la représentation du Conseil lors de réunions ou d'événements externes.

En cas d'absence ou sur demande de la présidence, les missions de la présidence sont assurées par la vice-présidence. Par délégation spéciale de la présidence et de la vice-présidence, le secrétariat est habilité à signer divers documents comme les convocations et les courriers.

Art. 8.Rôle du Secrétariat Le Secrétariat du Conseil est assuré par l'Administration et plus particulièrement par la Direction de l'Egalité des Chances du Service général du Développement durable et des Politiques transversales du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Secrétariat assiste la présidence et la vice-présidence. Il assure la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des réunions, ainsi que la transmission des procès-verbaux, des avis, des propositions et des rapports au Gouvernement.

Le Secrétariat transmet les avis du Conseil au Gouvernement par courrier ou par courriel au ou à la membre du Gouvernement qui en a fait la demande ainsi qu'au ou à la Ministre en charge des droits des femmes.

Le Secrétariat est chargé de la correspondance ainsi que de la tenue des registres et documents. Il assure la conservation des archives du Conseil.

Il est chargé d'apporter au Règlement d'ordre intérieur les modifications adoptées par le Conseil et de transmettre le Règlement modifié au cabinet du ou de la ministre en charge des droits des femmes pour soumission à l'approbation du Gouvernement.

Le personnel de l'Administration qui assure le Secrétariat dispose d'une voix consultative. Il ne participe pas aux délibérations du Conseil.

La correspondance destinée au Conseil est adressée au secrétariat du Conseil, par voie postale (Direction de l'Egalité des Chances, MFWB, Bd Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles) ou électronique, à l'adresse egalite@cfwb.be.

Art. 9.Fréquence des réunions et convocation Conformément à l'art. 8, § 7 du décret du 7 janvier 2016, le Conseil se réunit au minimum quatre fois par an.

Le Conseil peut se réunir à tout autre moment, à la demande de la présidence, de la vice- présidence ou d'un tiers de ses membres, au regard des demandes d'avis qui lui parviennent et dans le cadre de ses missions.

Dans le cas d'une demande de réunion d'un tiers des membres du Conseil, les demandes doivent être adressées par écrit à la présidence ou à la vice-présidence, avec le secrétariat en copie.

A défaut de présidence, notamment lors de l'installation de chaque Conseil nouvellement désigné, le Conseil est convoqué par le secrétariat.

La convocation est envoyée par le secrétariat aux membres par courriel, sur demande de la présidence et mentionne les dates, jour, heure et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents préparatoires, ainsi qu'une lettre de procuration vierge. La réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence ou hybride.

Sauf urgence motivée, la convocation doit parvenir aux membres 10 jours calendrier avant la date de la réunion.

Pour faciliter l'organisation des échanges, un calendrier annuel prévisionnel des 4 séances plénières est envoyé à chaque membre par voie électronique.

En parallèle des réunions en plénière, le Conseil peut constituer en son sein, sous la présidence d'un ou d'une de ses membres, des commissions et sous-commissions temporaires dont il détermine la mission et la composition.

Art. 10.Ordre du jour A l'ouverture de la réunion, le Conseil examine le projet d'ordre du jour prévu. Il y intègre, supprime ou substitue éventuellement d'autres points relevant de sa compétence, proposés par la présidence ou par des membres.

Les membres peuvent proposer au secrétariat des points à mettre l'ordre du jour au plus tard quinze jours calendrier avant la prochaine réunion.

Les membres du Conseil approuvent les modifications de l'ordre du jour au consensus et, s'il n'est pas atteint, à la majorité des deux tiers.

Art. 11.Quorum et délibérations Les membres du Conseil ayant voix délibérative sont : - les membres détenant un mandat effectif ; - les membres détenant un mandat suppléant qui remplacent un mandat effectif dans une réunion.

Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion est convoquée dans les quinze jours calendriers qui suivent avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil siège valablement indépendamment du nombre de présences de membres ayant voix délibérative En principe, les points inscrits à l'ordre du jour sont délibérés par consensus de l'ensemble des membres. Si un consensus n'est pas atteint, le point sera porté au vote. A la demande de la présidence ou des membres ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret. Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents et présentes disposant d'une voix délibérative.

Les membres du Conseil uniquement disposent d'une voix délibérative lors des réunions. Chaque membre a un droit de vote égal lors des délibérations.

En cas de vote en distanciel en dehors de la tenue d'une réunion, le Conseil délibère valablement si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative participent au vote.

Art. 12.Représentation et procuration L'ensemble des membres du Conseil est informé de la date et de l'ordre du jour des réunions.

Chaque membre a le droit d'assister aux réunions du Conseil et chaque membre reçoit tous les documents y afférents. Néanmoins, en cas de présence du ou de la membre effective, le ou la membre suppléante ne recevra pas d'indemnité et ne pourra pas prendre part au vote.

La personne empêchée de participer à une réunion du Conseil en informe le secrétariat le plus tôt possible, avant le début de la réunion.

Celui-ci en informe également la présidence avant le début de la réunion. La personne empêchée en informe également son suppléant ou sa suppléante qui la représentera de manière privilégiée. La membre suppléante ou le membre suppléant informe aussi le secrétariat de sa participation ou non à la réunion.

En cas d'indisponibilité de la suppléance, la ou le membre effectif peut se faire représenter par un ou une autre membre du Conseil disposant d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut disposer que d'une procuration. La lettre de procuration, dument signée par le ou la membre qui établit la procuration, est envoyée en copie au secrétariat par courriel au plus tard la veille de la réunion. En cas d'absence de la suppléance due à des circonstances survenant le jour de la réunion, pour laquelle le délai de signature de la procuration est insuffisant, le secrétariat applique une procédure accélérée pour valider la procuration.

Art. 13.Avis du Conseil L'avis précise la thématique faisant l'objet d'un avis, son contexte et la position du Conseil. Il débute par une partie synthétique comprenant les recommandations principales et utilise une mise en page en ce sens.

Comme prévu par l'art. 8 § 2 du décret du 7 janvier 2016, le Conseil remet un avis sur le projet de plan « droits des femmes » de même que sur les rapports d'évaluation intermédiaire et finale du plan « droits des femmes ». Le Conseil doit également identifier et remettre un avis sur les thématiques à aborder lors de la présidence de la Conférence interministérielle des droits des femmes par la Communauté française, et ce six mois avant le début de cette présidence.

Le Conseil formule également des avis à sa propre initiative ou à la demande d'un ou d'une membre du Gouvernement.

En ce qui concerne les avis d'initiative, la règle pour adopter un avis du Conseil est le consensus.

En ce qui concerne les avis à la demande du Gouvernement, en cas d'absence de consensus, l'avis du Conseil est complété d'une indication de l'opinion divergente des membres qui s'opposent à l'avis émis par la majorité.

Lorsqu'un avis est demandé au Conseil, celui-ci rend cet avis dans les deux mois. Ce délai peut être ramené à un mois sur requête motivée.

Lorsque le Conseil émet un avis sur un avant-projet de décrets ou sur un arrêté réglementaire sollicité par le Gouvernement, il peut l'inviter à donner des précisions sur les textes en question si nécessaire.

En cas d'urgence ou de nécessité, les avis non rédigés en séance sont transmis, pour approbation, aux membres par courriel. Toute remarque relative à l'avis doit alors être adressée au secrétariat du Conseil par courriel dans les cinq jours ouvrables. A défaut de réaction parvenant endéans ce délai au secrétariat du Conseil, les avis seront considérés comme approuvés.

Le Secrétariat transmet les avis du Conseil par courrier ou par courriel au ou à la membre du Gouvernement qui en a fait la demande ainsi qu'au ou à la Ministre en charge des droits des femmes.

A l'exception des avis relatifs à la reconnaissance des collectifs, le Secrétariat fait également apparaître les avis du Conseil sur le site internet de la Direction de l'Egalité des Chances de la Communauté française.

Le Secrétariat du Conseil peut uniquement rendre publics les avis demandés moyennant l'accord de la personne ou de l'organisme demandeur. Nonobstant la contestation endéans les 20 jours ouvrables après l'envoi de l'avis de la part de la personne ou l'organisme demandeur, le consentement à la publication est automatique.

Art. 14.Procès-verbal Un projet de procès-verbal est établi à chaque réunion du Conseil et comporte : 1° la date de la réunion ; 2° les noms des personnes présentes, excusées ou représentées par procuration et, le cas échéant, les noms des personnes invitées ;3° la constatation par la présidence que les conditions pour délibérer valablement sont réunies ;4° la liste des points portés à l'ordre du jour et, pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats ;5° la teneur de toute intervention dont la ou le membre a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée. Les procès-verbaux prendront la forme de comptes-rendus simples. Il s'agit de documents internes envoyés par email aux membres du Conseil.

Le procès-verbal est approuvé lors de chaque réunion qui suit celle concernée. Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, les propositions, avis et rapports émis sont repris en annexe au procès-verbal.

Le Conseil approuve le contenu du projet de procès-verbal à la réunion suivante. Ce dernier aura été envoyé aux membres au moins dix jours calendrier avant la réunion suivante.

Les membres en suppléance recevront systématiquement, pour information, le procès-verbal des réunions.

Art. 15.Commissions et sous-commissions du Conseil Comme prévu par l'art. 8 § 7 du décret du 7 janvier 2016, le Conseil peut constituer en son sein, sous la présidence d'un ou d'une de ses membres, des commissions et sous-commissions temporaires spécialisées dont il détermine la mission et la composition.

Le mandat d'une commission ou sous-commission temporaires est limité dans le temps et lié à une action déterminée. Les conditions de ce mandat et les missions attribuées sont décrites au préalable et validées par le Conseil.

Le Conseil établit : - une commission en charge de préparer ses travaux relatifs au projet de plan « droits des femmes », en ce compris l'élaboration des propositions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, de même que ses travaux concernant les rapports d'évaluation intermédiaire et finale de ce plan. - une commission en charge de préparer ses travaux relatifs à la présidence de la Conférence interministérielle des droits des femmes par la Communauté française, et ce six mois avant le début de cette présidence. - en début de législature, une commission en charge de préparer ses travaux relatifs à l'élaboration du contenu des assemblées plénières « Alter Egales ».

Ces commissions sont entre autres chargées de proposer une méthodologie de travail à valider en réunion plénière du Conseil dans le respect des règles de quorum et délibération prévues par le présent règlement d'ordre intérieur.

Les commissions et sous-commissions temporaires sont présidées par un ou une membre du Conseil qui coordonne les travaux du groupe, organise l'éventuelle collaboration avec d'autres structures pertinentes et non-membres du Conseil, et informe et consulte les membres du Conseil sur les avancées et résultats des travaux.

La désignation des membres des commissions et sous-commissions a lieu en fonction de leur compétence et de leur intérêt pour le sujet traité.

Chaque membre du Conseil peut assister aux réunions des commissions et sous-commissions.

Le secrétariat assiste aux réunions des commissions et sous-commissions et remplit toutes les missions nécessaires à leur fonctionnement.

Les comptes-rendus des réunions des commissions et sous-commissions sont rédigés par le secrétariat. Ceux-ci sont succincts, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les décisions prises. Les comptes-rendus approuvés sont des documents d'information interne au Conseil et sont mis à disposition des membres du Conseil.

Art. 16.Modalités de délibération dans le cadre des décisions de reconnaissance des collectifs « Alter Egales » Comme prévu par l'article 8 § 2 al. 6° du décret du 7 janvier 2016, le Conseil a pour mission de remettre un avis motivé au Gouvernement sur les décisions de reconnaissance ou de non- reconnaissance des collectifs « Alter Egales ».

L'article 7ter, § 3, 3° du décret 7 janvier 2016 prévoit que, parmi les étapes de la procédure de reconnaissance d'un Collectif « Alter Egales », le Conseil remette un avis sur l'analyse, par la Direction de l'égalité des chances, de la recevabilité des candidatures, de l'opportunité de la reconnaissance au regard des critères de l'appel à candidatures et du montant à accorder au regard du coût des activités programmées.

Dans ce cadre, il est interdit aux membres qui ont un intérêt direct ou indirect, patrimonial et/ou personnel et/ou professionnel sur les décisions de reconnaissance ou de non- reconnaissance des collectifs « Alter Egales » pouvant influencer leur vote et/ou leur motivation lors des débats. Chaque membre qui verrait naître dans son chef un tel conflit d'intérêt en raison de sa qualité ou de l'exercice de sa mission au sein du Conseil doit en avertir la présidence. Celle-ci pourra inviter le membre concerné ou la membre concernée à s'abstenir de prendre part au débat et à la délibération. Dans un tel cas de figure, le membre concerné ou la membre concernée quitte la séance lors des débats et des délibérations qui concernent des dossiers où un conflit d'intérêt a été identifié. A défaut, l'avis rendu est irrecevable.

Aucune décision de reconnaissance d'un collectif « Alter Egales » ne peut être suspendue, modifiée ou résiliée sans avoir au préalable reçu l'avis du Conseil.

Art. 17.Modalités de délibération dans le cadre des décisions de reconnaissance des collectifs visés à l'article 8 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Comme prévu par l'article 8 § 2 al. 6° du décret du 7 janvier 2016, le Conseil a pour mission de remettre un avis motivé au Gouvernement sur les décisions de reconnaissance ou de non- reconnaissance des collectifs visés à l'article 8 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Conseil peut, s'il le juge nécessaire, entendre les représentantes et représentants des collectifs candidats, conformément à l'article 8 § 4 du décret du 3 mai 2019.

Le Conseil établit une grille d'évaluation constituant le fondement de son avis. La sélection des candidatures s'opère au regard des phases et éléments mentionnés à l'art. 9 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit de : 1° la recevabilité du projet, à savoir l'introduction d'un dossier complet, dans le délai requis ainsi que l'adéquation du projet aux conditions cadres de l'appel à candidatures ;2° les projets recevables sont examinés au fond et notés sur 100 points, au regard des critères suivants : a) l'opportunité du projet, à savoir sa pertinence ainsi que l'impact escompté (25 points);b) la pertinence du partenariat entre les opérateurs constituant un Comité d'associations au regard de leur projet (25 points); 10 points bonus sont octroyés aux partenariats qui comprennent au moins une association dont l'objet social est exclusivement la lutte contre une ou plusieurs formes de violences faites aux femmes ; c) la maturité du projet, à savoir les méthodes d'organisation, le type d'encadrement ou encore les indicateurs permettant d'évaluer la portée et l'efficacité des actions développées (25 points) ;d) l'analyse budgétaire, à savoir l'adéquation entre le montant sollicité et le coût des activités programmées (25 points). Dans ce cadre, il est interdit aux membres qui ont un intérêt direct ou indirect, patrimonial et/ou personnel et/ou professionnel sur les décisions de reconnaissance ou de non- reconnaissance des collectifs pouvant influencer leur vote et/ou leur motivation lors des débats.

Chaque membre qui verrait naître dans son chef un tel conflit d'intérêt en raison de sa qualité ou de l'exercice de sa mission au sein du Conseil doit en avertir la présidence. Celle-ci pourra inviter le membre concerné ou la membre concernée à s'abstenir de prendre part au débat et à la délibération. Dans un tel cas de figure, le membre concerné ou la membre concernée quitte la séance lors des débats et des délibérations qui concernent des dossiers où un conflit d'intérêt a été identifié. A défaut, l'avis rendu est irrecevable.

Aucune décision de reconnaissance d'un Collectif ne peut être suspendue, modifiée ou résiliée par le Gouvernement sans avoir au préalable reçu l'avis du Conseil.

Art. 18.Règles déontologiques § 1er. La conduite des membres est objective, modérée et digne. Les membres apportent leur contribution aux débats et travaux en toute impartialité. Les membres ont la possibilité de signaler les pressions extérieures éventuelles quelle qu'en soit la forme à la Présidence et au Secrétariat.

Les membres développent de manière permanente leurs compétences et se tiennent au courant des évolutions des matières et, avec l'assistance du secrétariat, des réglementations relevant de la compétence du Conseil. Les membres formulent leurs avis et rapports de façon précise, complète et pratique. Les membres contribuent aux débats en donnant des informations liées à leur expertise. § 2. Les membres ainsi que toute personne participant aux travaux du Conseil ont un devoir de réserve sur les renseignements acquis à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat et doivent respecter le caractère confidentiel de l'information reçue. Toute transmission, en dehors du Conseil, d'un document communiqué dans le cadre des réunions du Conseil, doit faire l'objet d'une demande préalable au secrétariat.

Les membres respectent les dispositions légales et réglementaires, notamment le Règlement général sur la Protection des Données.

Le procès-verbal des réunions ainsi que toute communication écrite distribuée en séance peuvent être consultés ou délivrés en copie conformément au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, à partir du moment où, le cas échéant, l'avis a été communiqué au demandeur de subvention. § 3. L'ensemble des membres est tenu d'éviter tout conflit entre ses intérêts personnels directs ou indirects et ceux de la Communauté française. L'on entend par conflits d'intérêts, toute situation avérée ou apparente, dans laquelle une personne membre du Conseil possède un intérêt personnel et/ou professionnel direct ou indirect pouvant influencer son vote et/ou sa motivation lors des débats. A cette fin, les membres informent complètement et préalablement le Conseil de tout intérêt direct ou indirect en lien avec un dossier. Cette déclaration et les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de la ou du membre concerné, figurent dans le procès-verbal de la réunion.

De plus, les membres quittent la séance lors des débats et des délibérations qui concernent des dossiers présentant, en leur chef, des intérêts privés ou professionnels, directs ou indirects. A défaut, l'avis rendu est irrecevable. § 4. Les avis ne peuvent être remis en cause par une membre absente ou un membre absent lors du consensus ou du vote, ni par les membres avec voix consultative. § 5. Chaque membre conserve son droit d'expression individuel pour autant qu'il soit précisé sans équivoque que son opinion lui est personnelle et n'engage pas le Conseil. Les membres s'abstiennent toutefois de toute déclaration et de tout acte incompatible avec l'exercice de leur fonction pouvant mettre en doute l'objectivité de l'Instance. § 6. Lorsque le Conseil estime qu'une ou un membre ne respecte pas l'un des principes énoncés dans les règles de déontologie reprises dans le présent règlement, il entend la personne concernée avant, le cas échéant, de proposer son exclusion à l'unanimité (excepté la personne incriminée) au ou à la Ministre. § 7. Chaque membre nouvellement nommé ou nommée prend connaissance du règlement d'ordre intérieur et y adhère d'office.

Art. 19.Paiement des jetons de présence, indemnités de lecture, frais de parcours et autres dépenses L'article 8, § 6 du décret du 7 janvier 2016 stipule que les membres du Conseil qui représentent la société civile ou le milieu académiques reçoivent un jeton de présence ou une indemnité de lecture. Ces mêmes membres bénéficient d'une indemnité pour les frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion.

Le montant du jeton de présence est fixé à 40 euros pour une demi-journée de réunion de travail. Une indemnité de lecture, fixée à 210 euros par présence effective, est attribuée pour les réunions de travail du Conseil nécessitant une contribution de fond sollicitée au préalable par la présidence. La présidence avertit les membres concernés et concernées que la contribution sollicitée est sujette à indemnité. Cette indemnité est plafonnée à 840 euros par an.

Les montants du jeton de présence et de l'indemnité de lecture ainsi que de son plafonnement sont indexés chaque année sur la base du montant fixé l'année antérieure, multiplié par le rapport entre l'indice santé du mois de janvier de l'année considérée et celui du mois de janvier de l'année antérieure.

En ce qui concerne l'indemnité pour les frais de parcours, elle est allouée conformément à la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de rang 12 du Ministère de la Communauté française. Le montant maximum de l'indemnité correspond au coût d'un billet de chemin de fer en deuxième classe.

Le paiement des jetons de présence, indemnités de lecture et frais de parcours, visés à l'article 8, § 6 du décret du 7 janvier 2016, est effectué annuellement en une seule opération sur production d'une déclaration de créance, accompagnée des justificatifs relatifs aux frais de parcours, à envoyer par courriel au secrétariat en fin d'année civile.

Art. 20.Aménagements raisonnables Le Conseil met en place des aménagements raisonnables tels que décrits dans le décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, pour les membres en situation de handicap ou toute personne en situation de handicap invitée par le Conseil et leur fourni l'appui nécessaire (article 8 du décret de 2 mars 2023).

Les personnes concernées sont invitées à communiquer leurs besoins au secrétariat, de façon à pouvoir anticiper et mettre en place les conditions nécessaires à leur pleine participation au Conseil.

Art. 21.Adoption et modification du Règlement d'ordre intérieur Le présent règlement a été établi par le Conseil. Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire en vue d'un meilleur fonctionnement du Conseil. Sur demande d'un ou d'une membre du Conseil, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion la plus proche. Toute modification du Règlement d'ordre intérieur doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article 11 du présent règlement.

Ce règlement, et toute modification ultérieure, est obligatoire à compter de son approbation par le Gouvernement, conformément à l'article 8, § 7 du décret du 7 janvier 2016. Le Gouvernement se prononce dans les trente jours de sa saisine. A défaut de décision notifiée dans ce délai, le règlement ou ses modifications sont réputées approuvées et publiées au Moniteur belge.

Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée aux deux tiers des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.

Règlement approuvé par le Conseil consultatif des droits des femmes, le 4 avril 2024 à Bruxelles.