REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Héliport-Anvers » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » (Série 11 de 2022 à 2026) et octroyant à la Ville de Bruxelles une subvention pour la réalisation de ce programme ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles en séance du 21 février 2022 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » les caractéristiques suivantes : - la présence de biens immeubles construits ou non construits, inoccupés, insalubres ou à l'état d'abandon ; - un état de dégradation généralisé du bâti du quartier notamment au nord du périmètre ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé notamment pour un public très présent dans le quartier (migrants, sans-abris), ainsi qu'un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ; - un manque en équipements pour accompagner l'essor de la population notamment des institutions d'accueil pour la petite enfance, des équipements scolaires maternelles et primaires, des équipements pour la jeunesse répondant aux besoins d'une population très jeune, des équipements sportifs ; - un manque de liaisons cyclo-piétonnes sécurisées s'insérant dans un maillage continu ; - des espaces publics peu quantitatifs au nord liés à un manque d'espace public appropriable et peu qualitatifs au sud avec des problématiques liées à l'aménagement et à la cohésion sociale ; - un manque d'espace vert dans le nord du périmètre avec peu d'espace planté et des endroits très minéralisés, et des espaces verts peu conviviaux au sud du périmètre.

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - améliorer la qualité du bâti et lutter contre l'insalubrité et l'inoccupation des logements ; - créer de nouveaux logements adaptés aux besoins du quartier ; - créer de nouveaux équipements de quartier ouverts à tou.te.s ; - créer des espaces publics conviviaux qui sécurisent les modes actifs ; - créer de nouveaux espaces verts et améliorer la qualité des espaces verts existants.

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs, identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont notamment de réaliser : - les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - l'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier, et notamment les opérations de crèche (opération 1.1.A) et de maison de quartier (opération 1.2.B) ainsi que l'opération de réserve 1 ;

Considérant que le même programme prévoit des opérations de création de logements assimilés sociaux, conventionnés ou pour publics fragilisés, dont les opérations 1.1.A, 3.1.A, 3.1.B et les opérations de réserve 1, 2, 3 ;

Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics sont également programmés au travers des opérations 1.2.A, 1.2.C, 2.1, 3.2 et les opérations de réserve 4, 5, 6, ;

Considérant que la Ville de Bruxelles a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine ;

Considérant que le recours au droit de préemption permettra d'accroître les possibilités : - d'acquérir des biens sur une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » sur le territoire de la Ville de Bruxelles ; - de rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs « contrats de quartier durable » et de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme ; - d'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude CQD « Héliport-Anvers » ; - de répondre dans les délais règlementaires de réalisation des CQD ; - d'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier ; - de mener des interventions au bénéfice du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipements et d'agrandir l'emprise foncière au bénéfice d'espaces publics verts.

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des espaces publics verdurisés, des équipements d'intérêt public, des commerces et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, sont implantés sur les îlots suivants : - partie de l'îlot compris entre la chaussée d'Anvers, la rue de l'Eclusier Cogge et la rue Masui (soit l'îlot n° 1 sur le plan repris en annexe) ; - îlot compris entre l'Allée Verte, la rue des Régates, la chaussée d'Anvers et la rue des Rameurs (soit l'îlot n° 2 sur le plan repris en annexe) ; - partie de l'îlot compris entre la rue Masui, la rue Destouvelle, l'avenue de la Reine et la rue Gaucheret (soit l'îlot n° 3 sur le plan repris en annexe) ; - îlot compris entre l'Allée Verte, la rue des Rameurs, la chaussée d'Anvers, la rue Masui et la rue du Travail (soit l'îlot n° 4 sur le plan repris en annexe) ; - partie de l'îlot compris entre la chaussée d'Anvers, la rue Masui, la rue Destouvelles, la rue Jolly et l'avenue de l'Héliport (soit l'îlot n° 5 sur le plan repris en annexe) ; - îlot compris entre l'Allée Verte, la rue du Travail et la rue Masui (soit l'îlot n° 6 sur le plan repris en annexe) ; - partie de l'îlot compris entre l'Allée Verte, la rue Masui, la chaussée d'Anvers et l'avenue de l'Héliport (soit l'îlot n° 7 sur le plan repris en annexe) ; - îlot compris entre la chaussée d'Anvers, l'avenue de l'Héliport, le boulevard Albert II et la rue Gilbert (soit l'îlot n° 8 sur le plan repris en annexe) ; - îlot compris entre la chaussée d'Anvers, la rue Rogier, le boulevard Albert II et la rue Willem de Mol (soit l'îlot n° 10 sur le plan repris en annexe).

Considérant qu'il est à noter que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps - leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable ;

Considérant dès lors que la Commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme;

Considérant que la Ville de Bruxelles, agissant pour elle-même ou pour son CPAS, est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerces, de logements assimilés sociaux, de logements de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Qu'à titre subsidiaire la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant qu'ils rencontreraient partiellement la mission de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) en charge du logement social ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement social ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la Commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » débute à compter du 1er juillet 2022 ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Héliport-Anvers » ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles est constitué des parcelles cadastrales suivantes cadastrées ou l'ayant été : 13ème division (21813), section D - îlot compris entre la chaussée d'Anvers, la rue Rogier, le boulevard Albert II et la rue Willem de Mol (n° 10 sur le plan) 508T 530B 531A - îlot compris entre la chaussée d'Anvers, l'avenue de l'Héliport, le boulevard Albert II et la rue Gilbert (n° 8 sur le plan) 521B3 - une partie de l'îlot compris entre la chaussée d'Anvers, la rue Masui, la rue Destouvelles, la rue Jolly et l'avenue de l'Héliport (n° 5 sur le plan) 521C3 521E3 521L2 521V2 522C6 522F6 522G6 522H5 522L6 523B16 523B20 523F20 523G18 523K18 523L19 523M18 523M19 523N18 523P16 523R17 523R18 523S17 523T16 523T17 523T19 - partie de l'îlot compris entre la rue Masui, la rue Destouvelle, l'avenue de la Reine et la rue Gaucheret (n° 3 sur le plan) 523C19 - partie de l'îlot compris entre l'Allée Verte, la rue Masui, la chaussée d'Anvers et l'avenue de l'Héliport, (n° 7 sur le plan) 432F15 432N15 432E13 432T15 432K4 432T12 432S11 432D14 432V14 432H14 432C7 432E15 432X13 432Y14 432V13 432Y6 432Y13 432F14 432G15 432M14 432P4 433T6 432T13 432S7 432H15 432B14 433T5 433N6 - partie de l'îlot compris entre la chaussée d'Anvers, la rue de l'Eclusier Cogge et la rue Masui (n° 1 sur le plan) 523W18 523G17 523T15 523E17 524E17 523R16 523D18 524X18 524Y17 523X19 523L14 523P9 23X18 523B19 523N16 523L8 524H19 524A20 524B17 523D19 524X14 523W17 524R13 523G20 524L15 523C16 524B18 523V8 524Z19 524S18 523Y17 524T18 523X17 523A20 523P19 523D20 524M19 523R13 523E16 523W19 523Z19 523S18 523V19 524G18 523L20 523M14 523H20 524K19 523Z18 523B15 523D16 523R15 523R11 524V19 523B18 524F15 523A19 523E15 523V15 523P18 523H18 523T18 523P11 523C17 524H17 523K20 523Y15 524C18 523V17 524G15 524Y15 523Y19 524M16 524H15 524K15 523D3 524G19 523M20 524W18 524F18 524E15 523S3 523A18 523D17 14ème division (21814), section P - partie de l'îlot compris entre l'Allée Verte, la rue Masui, la chaussée d'Anvers et l'avenue de l'Héliport (n° 7 sur le plan) 255R3 437D4 442A 437B4 433M5 437A4 255C2 433E6 - îlot compris entre l'Allée Verte, la rue du Travail et la rue Masui (n° 6 sur le plan) 432P18 432T16 433C5 432V18 432T18 432R16 433F6 432E16 432D14 432V17 432C13 432P16 432Z13 432D15 432Y17 432G16 432N18 432B17 432X12 432L18 433Y5 432M18 432L8 433A5 433A6 432K17 432T15 432E15 432G9 432F16 432F14 432S16 433C6 432W17 433P5 432H16 432F15 - îlot compris entre l'Allée Verte, la rue des Rameurs, la chaussée d'Anvers, la rue Masui et la rue du Travail (n° 4 sur le plan) 431E14 431C15 431Z15 431H14 432X17 431A14 432W14 432X14 431G14 431E11 432Z17 431V15 431L13 431W14 432S18 432T17 431C11 431F11 431B16 431H13 431B11 431A16 431V14 431S15 431D11 431B13 431B15 431D15 432V14 432R18 - îlot compris entre l'Allée Verte, la rue des Régates, la chaussée d'Anvers et la rue des Rameurs (n° 2 sur le plan) 431M10 431A15 430E17 431M14 431L11 430Y22 431S9 430M24 430H25 431Z13 431W12 430V19 431T15 431F14 431T12 431B9 430X22 431F13 430D17 431R11 431L15 430F17 431C14 431K14 431X13 431T14 431N7 431B14 431N11 430Y16 431R9 431G15 430G25 431L12 431Y13 431M12 431R15 431Y14 431F15 431V12 430K17 431N15 431M11 431V11 431P15 431Y11 430Z21 431X15 431T9 431V13 431W13 431C9 431S11 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Ville de Bruxelles, agissant pour elle-même ou pour son CPAS ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Bruxelles Environnement, - la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Annexe : Périmètre de préemption CQD Héliport-Anvers

Pour la consultation du tableau, voir image