SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

23 JUIN 2022. - Circulaire n° 705. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2022

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Cher Collègue, Madame, Monsieur, En application de l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,4170 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'indice des prix à la consommation visé à l'article 74, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 précité est remplacé par l'indice santé lissé.

Ce montant est fixé comme suit : Première partie : 80% de l'indemnité kilométrique précédente x indice santé lissé mai 2022 indice santé lissé mai 2021 ou

117,02 --

117,02 --

80% van

[0,3707 x

108,50

] = 0,31984 EUR

80% de

[0,3707 x

108,50

] = 0,31984 EUR

Deuxième partie : 20% de l'indemnité kilométrique précédente x Diesel + Essence mai 2022 Diesel + Essence mai 2021 Ou

(2,0234 + 1,9589)

(2,0234 + 1,9589)

20% de

[0,3707 x

---

]

20% de

[0,3707 x

---

]

(1,5192 + 1,5186)

(1,5192 + 1,5186)

= 0,09719 EUR Montant total : 0,31984 EUR + 0,09719 EUR = 0,4170 EUR La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER