REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2022-2023

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 2 juin 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 juin 2022;

Vu le test Egalité des chances du 2 mai 2022 ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 1 000 000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.06.43.21;

Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la circulaire du 18 mars 2022Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/03/2022 pub. 08/04/2022 numac 2022031544 source service public federal interieur et service public federal justice Circulaire relative au contrôle des personnes candidates à l'hébergement des personnes fuyant le conflit armé en Ukraine fermer relative à l'engagement de jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance (CEFA), les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO), le Service Formation PME et Syntra oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu qualifiés dans le milieu du travail ;

Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant global de 912 000,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes bruxelloises selon la répartition inscrite à l'article 4.

Art. 2.§ 1 - Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 les frais relatifs à l'engagement par les communes des jeunes issus des CEFA, des CDO, des SFPME et Syntra sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D, à durée indéterminée ou déterminée, à concurrence : - de 12 000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de l'administration communale ; § 2 - Conformément à l'article 19, 6°, de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2022.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont directement liées à l'engagement des stagiaires. Sachant que la formation en alternance se fonde sur une articulation entre périodes de cours et périodes de formation, il est indispensable que les contrats couvrent une année scolaire et puissent donc débuter dès le 1er septembre.

Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés au cours de la période prise en considération.

L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO/SFPME/Syntra dans le personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel ou des stagiaires en place.

Les accompagnateurs/tuteurs, délégués à la tutelle assureront l'encadrement des jeunes au sein des centres de formation en alternance. Ce qui implique, pour chaque jeune, un suivi individuel à chaque étape de leurs parcours.

Ces accompagnateurs/tuteurs sont également le relais entre le centre de formation et le lieu de travail du jeune. Dans ce cadre, l'une de leurs missions est de vérifier l'adéquation entre les cours en Centre de formation et la formation dispensée sur le lieu de travail au moyen d'un carnet de formation. Cette vérification périodique réalisée en collaboration avec les tuteurs, désignés parmi les membre du personnel de la Commune, est adaptée aux besoins du jeune en identifiant ses forces et ses faiblesses.

L'accompagnateur/tuteur, délégué à la tutelle du jeune est également le référent du tuteur sur les plans pédagogique, éducatif et administratif.

Les communes garantiront un échange régulier entre les accompagnateurs/tuteurs et les tuteurs désignés parmi leur personnel.

Art. 4.Les postes sont répartis comme suit :

Communes/Gemeenten

Nombre de postes Aantal betrekkingen

Montant maximum octroyé Toegekend maximum bedrag

Anderlecht

10

120 000,00 €

Auderghem/Oudergem

6

72 000,00 €

Berchem-Sainte-Agathe

2

24 000,00 €

Bruxelles-Ville/Stad Brussel

13

156 000,00 €

Evere

3

36 000,00 €

Forest/Vorst

4

48 000,00 €

Ixelles/Elsene

5

60 000,00 €

Koekelberg

2

24 000,00 €

Molenbeek-St-Jean/St-Jans-Molenbeek

12

144 000,00 €

Saint-Josse/Sint-Joost

2

24 000,00 €

Schaerbeek/Schaarbeek

4

48 000,00 €

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

3

36 000,00 €

Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe

7

84 000,00 €

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

3

36 000,00 €

Total/Totaal

76

912 000,00 €

Art. 5.§ 1 - Le subside sera versé en 2 tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.

Une première tranche (avance de 50 %) sera libérée contre remise d'une déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article 6, pour le 15 octobre 2022. § 2 - Le solde sera liquidé : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4 ; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 3 - Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera impérativement joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels § 4 - Les pièces justificatives se composent : - des contrats de travail et avenants éventuels ; - des attestations trimestrielles de fréquentation des cours délivrées par les écoles ; - des comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la commune ; - du tableau récapitulatif dûment complété qui sera daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le questionnaire fourni par l'administration sera communiqué dûment complété en même temps que les pièces justificatives mentionnées. § 5. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ORPSS et frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses).

Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 13 octobre 2023 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 6.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté ainsi que pour l'évaluation du dispositif.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 9.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT