23 JUIN 2022. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel d'expropriation du 13 avril 2017 du site « Intermills » sur le territoire de la Ville de Malmedy

Le Ministre Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et plus précisément son article 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la zone « site Intermills » reconnue par arrêté ministériel du 13 avril 2017;

Considérant la demande de SPI introduite à la DEPA en date du 13 mai 2022 en vue de prolonger la validité de l'arrêté ministériel d'expropriation du 13 avril 2017 du site « Intermills »;

Considérant qu'à l'heure actuelle, l'intercommunale SPI n'a pas encore procédé à l'expropriation de la parcelle reprise au périmètre d'expropriation;

Considérant que cette parcelle s'inscrit dans une logique de continuité et de projet global: cette parcelle boisée se situe, dans le prolongement du site qui accueillera le projet économique de la SPI et est reprise en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur, et est donc compatible, tant de fait que de droit, avec une activité économique projetée; que la mise en oeuvre du projet de la SPI permettra le désenclavement de cette parcelle et que son intégration au site est pertinente afin d'assurer un bon aménagement des lieux cohérent, durable et parcimonieux;

Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 87 § 2 du décret du 2 février 2017, la validité de l'arrêté ministériel « site Intermills » du 13 avril 2017 autorisant l'expropriation d'une parcelle sur le territoire de la Ville de Malmedy est prorogée de deux ans, portant ainsi la validité de cet arrêté au 13 avril 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 juin 2022.

W. BORSUS