23 JUIN 2022. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel de reconnaissance du 13 avril 2017 du site « Intermills » sur le territoire de la Ville de Malmedy

Le Ministre Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et plus précisément son article 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la zone « site Intermills » reconnue par arrêté ministériel du 13 avril 2017;

Considérant la demande de SPI introduite à la DEPA en date du 13 mai 2022 en vue de prolonger la validité de l'arrêté ministériel de reconnaissance du 13 avril 2017 du site « Intermills »;

Considérant qu'à l'heure actuelle, l'intercommunale SPI n'a pas encore sollicité d'aide sur ce périmètre de reconnaissance;

Considérant que néanmoins, des travaux d'assainissement de l'ancienne friche industrielle et de réhabilitation des berges de la Warche ont été réalisés grâce aux subsides SAR obtenus dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert; que SPI finalise actuellement un dossier d'équipement pour la mise en oeuvre d'un ilot d'entreprises, inscrit dans le plan wallon d'investissement « mise en oeuvre du programme de financement alternatif SOWAFINAL 3 »;

Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 87 § 1er du décret du 2 février 2017, la validité du périmètre de reconnaissance « site Intermills » reconnu par l'arrêté ministériel du 13 avril 2017 est prorogée de deux ans, portant ainsi la validité de ce périmètre au 13 avril 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 juin 2022.

W. BORSUS